Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 31 mai 2016, ROJ STSJAD 184/2016
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), sentència du 31 mai 2016, ROJ STSJAD 184/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:184, recours n° 172/15 (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir du texte intégral (en-tête, numéro ROJ, ECLI et numéro de recours).
Faits et procédure
Une société andorrane à responsabilité limitée, « E., S.L. », est une société patrimoniale familiale détenue par deux associés. Sa dissolution judiciaire a été ratifiée par le Tribunal de Batlles, et une nouvelle période de liquidation a été ouverte. Le liquidateur, M. Peña, a été désigné lors de l'assemblée générale extraordinaire du 5 avril 2011. Saisi par Mme Narváez, associée, le Tribunal de Batlles, par sentence du 18 mars 2015, a estimé en partie la demande : il a ordonné la révocation immédiate de M. Peña comme liquidateur et désigné Mme Narváez en remplacement, les frais afférents à cette nomination étant mis à la charge du liquidateur révoqué. Aucune condamnation aux dépens n'a été prononcée.
Les deux parties ont interjeté appel. M. Peña et la société ont soutenu que le premier juge n'avait pas examiné leurs moyens et preuves démontrant l'absence de négligence du liquidateur. Mme Narváez a, de son côté, contesté la décision, avant de reconnaître, devant la juridiction d'appel, que l'élévation à acte public de l'acte de dissolution et son inscription au Registre des sociétés, intervenues en cours d'instance, rendaient son recours sans objet. La juridiction d'appel a admis une pièce documentaire produite par la partie défenderesse, par ordonnance du 28 avril 2016.