Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les identifiants retenus sont ceux figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
La société Pera, SL a interjeté appel d'un jugement rendu le 1er septembre 2016 par le Tribunal unipersonnel du Batlle, section civile, dans une affaire opposant cette société à Mme Tejera, partie intimée (numéro de procédure de première instance : 6000453/2015). Le délai imparti à la société appelante pour déposer son mémoire de griefs (escrit de greuges) expirait le 31 octobre 2016. Ce mémoire n'a pas été déposé dans le délai.
Par écrit du 8 novembre 2016, les représentations processuelles de la société Pera, SL et de Mme Tejera ont sollicité de concert que la Sala civil accorde à nouveau à la recourante un délai pour produire son mémoire de griefs. La cour a été saisie de cette demande conjointe sur le fondement de la seule volonté convergente des parties.
Le texte ne précise pas la date de notification du jugement de première instance, ni le contenu des moyens d'appel que la société entendait soulever (non précisé dans la décision).
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 17 de novembre del 2016 - ROJ: ATSJAD 195/2016 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11532921.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 17 novembre 2016 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), article 6 del Decret de data 9 de març del 2014 que regula el procediment laboral en consonància amb.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 17 novembre 2016 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 17 de novembre del 2016 - ROJ: ATSJAD 195/2016) précise les conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), article 6 del Decret de data 9 de març del 2014 que regula el procediment laboral en consonància amb devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), article 6 del Decret de data 9 de març del 2014 que regula el procediment laboral en consonància amb.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 17 novembre 2016 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), article 6 del Decret de data 9 de març del 2014 que regula el procediment laboral en consonància amb ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11532921"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (17 novembre 2016)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Question de droit
La question posée à la Sala civil était de savoir si, à la demande conjointe des parties, une juridiction d'appel peut accorder un nouveau délai pour déposer le mémoire de griefs, alors que le délai légal initial est expiré et que la défaillance est établie.
La cour formule la question en ces termes : il s'agit de déterminer si la demande de mutuel accord « est susceptible de prospérer » malgré l'expiration « avec excès » du délai (s'hagi escolat amb escreix). Elle doit donc apprécier si l'accord des parties suffit à relever la partie appelante de la forclusion encourue.
Solution et dispositif
La cour répond par la négative et déclare l'appel désert. Le raisonnement tient en quatre étapes.
Rappel du principe de légalité procédurale. La cour se réfère à la doctrine du Tribunal constitutionnel, qui exige « le respect et l'observation scrupuleuse des normes processuelles » (Aute du 15 décembre 2014, cause 2014-37-RE).
Identification du fondement textuel. Deux dispositions sont visées : l'article 6 du Décret du 9 mars 2014 régissant la procédure du travail, combiné à l'article 70 de la Loi transitoire de procédures judiciaires du 21 décembre 1993. Selon ce dernier texte, si la partie appelante ne formule pas de conclusions dans le délai imparti, elle est réputée avoir renoncé à son recours et celui-ci est déclaré désert.
Constat de la défaillance. La cour relève que la non-production du mémoire est établie par le dossier et qu'elle est reconnue par la partie elle-même dans son écrit du 8 novembre 2016. Le caractère tardif de l'omission doit, en conséquence, entraîner la déclaration de désertion.
▸Texte intégral de la décision officielle (10 488 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (10 488 car.)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé86▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Sécurité juridiqueSourcé83▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
2 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride82▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride82▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride78▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : rejet
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Étude sur l'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) devant Tr…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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