Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 novembre 2016, recours n° 214/16, ROJ STSJAD 383/2016 (Lire sur source officielle)
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Faits et procédure
Le litige naît d'un contrat de réparation automobile conclu entre le propriétaire d'un véhicule, M. Toll, et un professionnel de la réparation, M. Badía. Les travaux portaient sur le remplacement de deux roues et de quatre amortisseurs. Une facture n° 468 du 6 juin 2013, d'un montant total de 2 897,39 euros, a été émise. Il n'est pas contesté que les travaux figurant sur la facture ont été effectivement réalisés (fundament I).
M. Toll a sollicité un crédit rapide de 2 000 euros, somme remise au réparateur. Deux échéances de 448,70 euros, présentées sur le compte bancari de M. Toll en octobre et novembre 2013, ont été retournées impayées (fundament I).
Le 2 juillet 2014, M. Badía a demandé une ordonnance de paiement, admise le 11 juillet 2014. M. Toll s'y est opposé à l'audience du 18 septembre 2014, au motif que le montant facturé excédait le prix convenu verbalement. Dans un écrit du 30 octobre 2014, il a précisé avoir convenu avec le réparateur que la réparation ne dépasserait pas 2 000 euros, et que la facture comportait des prestations qu'il n'avait pas commandées. Le même jour, M. Badía a formé sa demande au fond, tendant au paiement du solde de 839,39 euros.
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Graphe des citations (4)
Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 214/16 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2016 - ROJ: STSJAD 383/2016 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11532651.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 29 novembre 2016 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 29 novembre 2016 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2016 - ROJ: STSJAD 383/2016) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 29 novembre 2016 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11532651"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (29 novembre 2016)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Par sentence du Batlle du 25 février 2016, la demande a été accueillie : M. Toll a été condamné au paiement de 839,39 euros, majorés des intérêts légaux à compter de la contestation de la demande (30 octobre 2014), et des seuls frais de justice liés aux taxes judiciaires. M. Toll a interjeté appel, sollicitant la réformation de la décision et le rejet de la demande.
Question de droit
La Sala Civil devait déterminer si le client, n'ayant pas établi l'existence d'un accord verbal sur un prix plafond, peut échapper au paiement de la part du montant facturé excédant la somme qu'il estime convenue, alors que le réparateur n'a pas établi de devis écrit. Plus précisément, la question posée était double :
le défaut de devis écrit, exigé par le règlement applicable aux ateliers de réparation, prive-t-il le réparateur de son droit à paiement, ou sanctionne-t-il seulement sa négligence ?
des prestations de maintenance non mentionnées dans un devis peuvent-elles être regardées comme commandées ou acceptées par le client ?
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur de justice rejette l'appel et confirme intégralement la sentence de première instance. Le raisonnement s'articule en trois temps.
Sur le devis écrit. La Cour rappelle que l'article 18, paragraphes 1 et 4, du Règlement des ateliers de réparation de véhicules automobiles du 28 février 2001 reconnaît à tout usager un droit à un devis écrit lorsque la valeur de la réparation excède un seuil exprimé en euros, équivalent à 25 000 pesetas. Le garagiste ne peut
▸Texte intégral de la décision officielle (15 219 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (15 219 car.)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé90▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Effet pratique & opérabilitéHybride88▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Cohérence jurisprudentielleHybride85▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Sécurité juridiqueHybride81▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Acceptabilité pour les partiesHybride77▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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