La présente décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (TSJA), rendue le 28 février 2017 (recours n° 465/16, origine 7000594/2015). La référence canonique fournie dans les métadonnées étant incomplète, la référence ROJ/ECLI figurant dans le texte a été retenue.
Une serveuse (cambrera) est liée aux sociétés défenderesses par un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 12 juillet 2014, pour une durée hebdomadaire de quarante heures avec deux jours de repos. Le contrat prévoyait une clause de mobilité permettant de « migrar » entre plusieurs établissements énumérés, dont l'Hôtel xxxxxx (dans sa version anonymisée), situé à Andorre-la-Vieille, et d'autres établissements de la paroisse d'XXXX.
Par lettre du 10 novembre 2015, l'employeur a informé la salariée que son poste serait transféré, à compter du 1er décembre 2015, à l'HOTEL xxxxx, situé au XXXX, selon un horaire de 14 h 30 à 22 h 30. La salariée, qui réside à XXXX et ne dispose pas de moyen de transport propre, a contesté ce transfert, invoquant l'absence de mention de cet établissement dans le contrat et l'incompatibilité de l'horaire avec sa situation personnelle et financière.
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Textes de loi cités
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2017 - ROJ: STSJAD 58/2017 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11532982.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 28 février 2017 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals, Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals, article 97.1 del Codi de relacions preveu que la persona treballadora pot rescindir unilateralment i.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 28 février 2017 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2017 - ROJ: STSJAD 58/2017) précise les conditions d'application de Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals, Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals, article 97.1 del Codi de relacions preveu que la persona treballadora pot rescindir unilateralment i devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals, Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals, article 97.1 del Codi de relacions preveu que la persona treballadora pot rescindir unilateralment i.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 28 février 2017 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals, Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals, article 97.1 del Codi de relacions preveu que la persona treballadora pot rescindir unilateralment i ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11532982"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals (art. 51)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals (art. 51)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (28 février 2017)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Par lettre du 23 novembre 2015, elle a notifié un désistement justifié (desistiment justificat) fondé sur l'article 97 de la Llei del Codi de Relacions laborals du 18 décembre 2008, invoquant d'une part l'« exigence d'un travail différent de celui stipulé » (art. 97.1.b), d'autre part l'inexécution grave du contrat par l'employeur (art. 97.1.e).
Elle a saisi le tribunal de première instance (Tribunal Unipersonal del Batlle) d'une demande tendant au paiement de 3 284,47 euros au titre des salaires, des vacances et de l'indemnité pour désistement justifié, ainsi qu'à la régularisation des cotisations à la CASS. Par jugement du 1er septembre 2016, le Batlle a rejeté l'intégralité de la demande. La salariée a interjeté appel, sollicitant la réformation du jugement et la condamnation des défenderesses aux dépens des deux instances. La Sala Civil confirme intégralement le jugement et condamne l'appelante aux dépens d'appel.
Question de droit
La question centrale est de savoir si une clause de mobilité contractuelle, qui énumère certains établissements, permet à l'employeur d'affecter le salarié à un établissement non cité, et si cette affectation constitue un manquement suffisamment grave pour justifier une rupture unilatérale du contrat sur le fondement de l'article 97 de la loi de 2008.
Corrélativement, le juge doit déterminer si le transfert doit être qualifié de modification substantielle des conditions contractuelles, voire de novation, ou de licenciement déguisé.
Solution et dispositif
La Sala Civil écarte l'argument fondé sur l'énumération limitative. Elle retient plusieurs éléments :
Caractère général de la clause. La clause, qualifiée de « pacte écrit et exprès » au sens de l'article 51 du Codi de relacions laborals, présente une portée génér
▸Texte intégral de la décision officielle (20 319 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Sécurité juridiqueSourcé89▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
3 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride88▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
État de droitSourcé87▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (20 319 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride84▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride75▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals.
Étude sur l'application de Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals devant Tribunal Superior de …82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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