Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 4 avril 2017, ROJ STSJAD 128/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:128 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
M. Salamanca, de nationalité portugaise, exerçait l'activité de chauffeur en Principauté d'Andorre jusqu'à un accident de travail survenu en 2008. La Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) lui a reconnu une pension d'invalidité de 62,5 %, composée de 50 % de limitation physique et de 25 % d'élément objectif professionnel.
Titulaire d'une police d'assurance souscrite auprès de la société O., SA, il a réclamé à l'assureur le versement de 10 000 euros au titre de la garantie invalidité, assortis des intérêts légaux et des dépens. Il a saisi la Batllia le 8 avril 2013 selon la procédure ordinaire.
L'assureur s'est opposé à la demande et a invoqué une exclusion de garantie visant le lumbago, ainsi qu'un barème d'invalidité à titre subsidiaire. Par jugement du 14 juin 2016, le Tribunal de Batlles, section civile, a rejeté la demande dans son intégralité et condamné le demandeur aux dépens.
M. Salamanca a interjeté appel. Par ordonnance du 28 mars 2017, la Sala Civil a refusé d'ordonner une mesure de preuve complémentaire, consistant en une audition du médecin traitant afin d'établir la langue parlée par l'assuré et sa maîtrise du catalan ou de l'espagnol. Le recours a été examiné par la Sala Civil, composée des magistrats Joan Manel Abril Campoy (président), Vincent Aniére (rapporteur) et Carles Cruz Moratones.
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Graphe des citations (4)
Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 390/16 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 04 d'abril del 2017 - ROJ: STSJAD 128/2017 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11533052.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 04 avril 2017 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 04 avril 2017 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 04 d'abril del 2017 - ROJ: STSJAD 128/2017) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 04 avril 2017 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11533052"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (04 avril 2017)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Question de droit
Deux questions se posaient à la Cour.
Oppositabilité de l'exclusion. L'exclusion de garantie relative au lumbago fait-elle partie des stipulations convenues entre les parties, alors que l'assuré soutient que les conditions particulières signées en 2008 ne mentionnaient aucune limitation ? Cette question implique aussi de déterminer si l'assureur a satisfait à son devoir d'information, compte tenu de la maîtrise linguistique limitée de l'assuré et de la qualification de contrat d'adhésion.
Applicabilité de l'exclusion. La pathologie lombaire de l'assuré, qualifiée de lombalgie post-traumatique, relève-t-elle de l'exclusion du « lumbago », alors que le demandeur soutient qu'il s'agit d'une hernie discale et de pincements vertébraux consécutifs à l'accident de travail ?
Solution et dispositif
La Cour a rejeté l'appel et confirmé le jugement entrepris. Son dispositif est ainsi rédigé :
Reproduction verbatim
« Desestimar el recurs interposat per la representació processal del Sr. Salamanca contra la Sentència de l'Hble. Tribunal de Batlles de data 14-06-2016 que confirmem íntegrament. »
(Traduction : « Rejeter le recours interjeté par le représentant procédural de M. Salamanca contre le jugement du Tribunal des Batlles en date du 14 juin 2016, que nous confirmons intégralement. »)
Reproduction verbatim
« Imposar al Sr. Salamanca les costes judicials de segona instància inclosos els honoraris de procurador i d'advocat ; »
(Traduction : « Condamner M. Salamanca aux dépens de seconde instance, y compris les honoraires de procureur et d'avocat. »)
Sur la première question, la Cour retient que l'exclusion figurait dans les conditions particulières signées par l'assuré. Elle relève que la police de 2007 a été complétée en 2008 par un avenant, lequel mentionnait la clause d'exclusion visant « le lumbago ». La même exclusion apparaissait dans la police formalisée en 2013. La Cour en déduit que « no fa cap dubte » que cette cause d'exclusion avait été pactisée (fundam. 18). Elle juge par conséquent superflu d'examiner le débat sur les conditions générales et sur le barème d'invalidité, puisque la reconnaissance de l'exclusion rend inutile toute appréciation de l'étendue de la garantie (fundam. 19).
S'agissant du devoir d'information, la Cour écarte l
▸Texte intégral de la décision officielle (19 944 caractères)
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Maîtrise du risque contentieuxSourcé88▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Sécurité juridiqueHybride87▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
État de droitSourcé84▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (19 944 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride83▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride81▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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