Décision commentée : STSJAD 264/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juin 2017, recours n° 427/15 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:264) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par acte introductif, la propriétaire de la parcelle « B » de la finca « P. », Mme Calatayud, a engagé une action négatoire de servitude de passage contre M. Sainz et sa mère, Mme Morell. Elle sollicitait la constatation que sa parcelle ne supportait aucune servitude de passage au profit de la finca « R. », ainsi que la condamnation des défendeurs à s'abstenir d'accéder à son fonds sans autorisation.
Le défendeur opposait l'existence d'une servitude de passage, constituée selon lui par l'acte notarié n° 706 du 1er juin 1973, et invoquait subsidiairement l'usucapion. Il contestait également la qualité à agir de la demanderesse. Mme Morell étant décédée en juillet 2015, son fils lui a succédé dans l'instance (non précisé dans la décision pour les modalités exactes de la substitution procédurale).
Le Tribunal de batlles a accueilli l'exception de défaut de qualité ad causam à l'égard des prétentions 1 à 4 et a débouté la demanda. La décision de première instance est datée, dans les visas, du 23 septembre 2015, alors que le dispositif de l'arrêt d'appel mentionne « 3 de setembre de 2015 ». Cette divergence n'est pas résolue par la décision.
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 427/15 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2017 - ROJ: STSJAD 264/2017 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11533188.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 29 juin 2017 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 29 juin 2017 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2017 - ROJ: STSJAD 264/2017) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 29 juin 2017 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11533188"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (29 juin 2017)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_partielle) tranchant le point de droit soulevé.
Saisie de l'appel de la demanderesse, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a statué au fond sur les prétentions principales.
Question de droit
La Cour devait trancher plusieurs questions :
La recevabilité : un propriétaire peut-il agir en négation de servitude sans avoir à démontrer la servitude qu'il conteste ?
Le titre : l'acte n° 706 de 1973, qui stipule un passage au profit de M. Nuñez, grève-t-il la parcelle B de la demanderesse ?
L'usucapion : le défendeur a-t-il établi une possession trentenaire de la servitude réunissant les caractères requis ?
La preuve : les témoignages produits suffisent-ils à établir ces éléments ?
Solution et dispositif
Sur la qualité à agir. Le Tribunal affirme que, dans une action négatoire, il appartient au défendeur de prouver l'existence de la servitude contestée. Il en déduit qu'un défaut de qualité ad causam ne peut être retenu : « tot propietari té dret ad causam per demanar una declaració negatòria de servitud respecte la seva finca » (fonds. III). La solution opère ainsi une distinction entre le droit d'agir, reconnu à tout propriétaire, et le bien-fondé de la prétention, qui dépend de la charge de la preuve.
Sur le titre. La Cour relève que la parcelle B provenait de la finca « P. », acquise par permutation par les grands-parents de la demanderesse (acte n° 705 du 1er juin 1973). L'acte n° 705 ne mentionne aucune servitude. L'acte n° 706, passé immédiatement après pour une autre finca (« I. »), contient en revanche une clause selon laquelle les consorts « C-S » s'obligent à accorder à M. Nuñez un passage gratuit « dins de llur terreny ». La Cour en conclut que cette servitude n'a été constituée que sur le fonds « I. », et non sur la parcelle B. Elle écarte également la thèse d'une constitution implicite par la formule générique des servitudes « actives i
▸Texte intégral de la décision officielle (28 480 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Cohérence jurisprudentielleHybride88▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Sécurité juridiqueHybride86▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
État de droitSourcé84▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (28 480 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride84▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride79▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_partielle
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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