STSJ d'Andorre (Sala Civil), 20 juillet 2017, ROJ STSJAD 299/2017
Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 juillet 2017, recours n° 552/16, ROJ STSJAD 299/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:299 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société « S., SL » avait souscrit, le 13 décembre 2007, auprès de la compagnie d'assurances « A., SA », une police de responsabilité civile (police AC441020) demeurée en vigueur à la date du sinistre allégué, survenu le 25 novembre 2011. En 2010, M. Vélez, agent et employé de la compagnie d'assurances, avait confié à « S., SL » la réalisation de travaux sur sa propriété. Lors de la liquidation de ces travaux, M. Vélez a retenu la somme de 8 554,35 euros, en invoquant des défauts de qualité. « S., SL » soutenait que cette somme devait être prise en charge par l'assureur.
Par demande du 28 février 2014, « S., SL » a sollicité la condamnation de « A., SA » au paiement de cette somme, majorée des intérêts légaux, ainsi que la prise en charge de l'intégralité des dépens. La défenderesse a opposé une exception péremptoire de prescription de l'action et conclu subsidiairement au rejet de la demande.
Par jugement du 19 octobre 2016, le Tribunal unipersonnel du Batlle a rejeté la demande et condamné « S., SL » aux dépens. « S., SL » a interjeté appel. Dans ses conclusions du 2 février 2017, elle faisait valoir, d'une part, qu'elle avait régulièrement déclaré le sinistre et, d'autre part, que la police multirisque AC441021 était applicable. L'intimée a conclu au rejet de l'appel.
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Graphe des citations (4)
Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 552/16 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: STSJAD 299/2017 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11533223.
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 20 juillet 2017 en matière de jurisprudence.
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Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 20 juillet 2017 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: STSJAD 299/2017) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 20 juillet 2017 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11533223"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (20 juillet 2017)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée de M. Joan Manel Abril Campoy (président), M. Yves Picod (magistrat rapporteur) et Mme Fátima Ramírez Souto.
Question de droit
Le litige soulevait deux questions principales :
Question de couverture : la police applicable au sinistre était-elle la police AC441020 (responsabilité civile professionnelle du bâtiment), ou la police multirisque AC441021 invoquée par l'appelante ?
Question de déclaration : l'assuré avait-il satisfait à l'obligation contractuelle de déclaration du sinistre dans les délais prévus, condition dont dépendait l'acquisition de la garantie ?
Le moyen tiré de la prescription de l'action, opposé en défense, n'est pas traité expressément dans les motifs de la décision, qui se fonde exclusivement sur les points qui précèdent (non précisé dans la décision).
Solution et dispositif
Sur la couverture, la Cour approuve le premier juge d'avoir retenu que seule la police AC441020 pouvait couvrir le sinistre. Elle relève que la police AC441021 couvre les dommages extracontractuels liés à l'activité de l'entreprise (incendie, vol, dégâts des eaux, responsabilité civile, pertes d'exploitation) strictement attachés au local loué par l'assurée, et qu'elle ne comporte pas de garantie de responsabilité civile contractuelle à raison des travaux exécutés pour le compte de
▸Texte intégral de la décision officielle (15 063 caractères)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (15 063 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride88▾
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Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
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Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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