Par une sentence du 25 novembre 2016, la Section administrative du Tribunal unipersonnel du Batlle a partiellement fait droit à la demande de Mme Pastor contre la Caixa andorrana de seguretat social (CASS). Il a été jugé que l'intéressée avait droit à une pension d'invalidité pour maladie commune du groupe 1, à compter du 1er décembre 2015.
Pour parvenir à cette solution, le premier juge a retenu une incapacité partielle permanente (IPP) de 48,7 % d'origine physique. À celle-ci il a ajouté 10 % au titre d'une dysthymie réactive déjà reconnue par la CASS. Par application de la règle de Balthazard, il a arrêté une IPP totale de 54,64 %. Le taux de perte de capacité de gain ayant dépassé 50 %, le juge a pris en compte des facteurs subjectifs, au sens de l'article 8 et de l'annexe du Règlement des prestations d'invalidité de la sécurité sociale du 27 mai 2015. Il a retenu un pourcentage de 7,5 % tenant au niveau de formation de l'intéressée, ce qui portait la réduction de capacité de gain au-delà du seuil de 60 % exigé par l'article 166 de la Loi de sécurité sociale. Enfin, se fondant sur l'expertise médicale, il a estimé que l'intéressée pouvait exercer une activité sédentaire, voire manuelle sans position agenouillée ni accroupissement continu, et l'a classée dans le groupe 1 au sens de l'article 169 de la même loi.
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 23 de novembre del 2017 - ROJ: ATSJAD 218/2017 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11533578.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 23 novembre 2017 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei seguretat social CASS.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 23 novembre 2017 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 23 de novembre del 2017 - ROJ: ATSJAD 218/2017) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei seguretat social CASS devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 6 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei seguretat social CASS.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 23 novembre 2017 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei seguretat social CASS ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11533578"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (23 novembre 2017)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
La CASS a formé appel de manière tardive. Son recours a été déclaré déserté par un aute du 23 mars 2017. Mme Pastor a en revanche interjeté appel. Elle demandait la réouverture de l'instruction par deux nouvelles expertises, la reconnaissance d'une IPP de 64,57 % et la reconnaissance d'une invalidité du groupe 2. Par une ordonnance du 20 avril 2017, le tribunal a refusé la mesure d'instruction sollicitée. La substitution de l'audience par la procédure écrite a ensuite été ordonnée, et les parties ont repris leurs moyens par conclusions.
Question de droit
La décision soulève deux questions.
La première porte sur le critère de classification de l'invalidité au sein des groupes définis par l'article 169 de la Loi de sécurité sociale. Il s'agit de savoir si ce classement dépend du degré d'IPP ou de la capacité de l'assuré à exercer une activité professionnelle.
La seconde concerne l'articulation entre le taux d'IPP et l'expertise judiciaire. Il s'agit de savoir si le juge peut retenir l'avis de l'expert, alors même que la partie demanderesse conteste le taux retenu, et si une divergence sur ce taux peut modifier l'issue du litige.
Solution et dispositif
Le tribunal rejette l'appel dans son intégralité. Il retient, d'une part, que le dictamen pericial, bien que non contraignant pour le juge, constitue un élément d'appréciation d'une « particular rellevància » lorsqu'il porte sur des connaissances médicales spécialisées. Il rappelle, d'autre part, le caractère prévalent de l'expertise judiciaire sur les rapports produits par les parties, en raison de son caractère impartial et contradictoire.
Sur le fond, le tribunal affirme que la classification ne dépend pas du degré d'IPP. Selon ses termes, elle dépend « del fet que l'interessat puguin continuar treballant, o bé hagi quedat incapacitat per exercir qualsevol activitat professional » (fondement Quart, § 12). Il en déduit que la divergence entre les taux de 62,14 % et de 64,57 % est « no transcendent ». Il cite le passage décisif de l'expertise : « la Sra. Pastor si que pot
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (16 801 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride89▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
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Maîtrise du risque contentieuxSourcé89▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
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Juridiction suprême
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Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
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Cohérence jurisprudentielleHybride86▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride79▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
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Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Étude sur l'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devan…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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