Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 22 décembre 2017, ROJ STSJAD 437/2017
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 décembre 2017, ROJ STSJAD 437/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:437, recours n° 375/17 (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le titre de la décision a été retenue.
Faits et procédure
La Comunitat de Propietaris de la Urbanització « A » a assigné Mme Mercader devant la Batllia d'Andorre le 1er avril 2016 en paiement de charges de copropriété impayées afférentes à un logement qu'elle possède à Sispony (La Massana). Le montant réclamé s'élevait à 3 653,90 EUR, avec intérêts et charges échues postérieurement. Le demandeur sollicitait en outre, sur le fondement de l'article 34.7 de la Llei de propietat horitzontal (LPH), un embargo préventif sur le bien, qui a été ordonné par ordonnance du 14 avril 2016. Le notariat a été avisé de cette mesure, qui fait obstacle à toute vente, cession ou charge sans autorisation de la Batllia. Il ressort de la décision que le bien est par ailleurs grevé de deux hypothèques au profit d'un établissement bancaire.
En défense, Mme Mercader reconnaissait devoir une partie des sommes réclamées. Elle soutenait toutefois que la copropriété ne lui avait pas remis les factures qui lui auraient permis de déduire, pour son activité commerciale, les dépenses correspondantes au titre de l'impôt général indirect (IGI), à la suite de l'entrée en vigueur du règlement de l'IGI le 2 juillet 2014. Elle invoquait également des difficultés avec la copropriété (abattage d'arbres, véhicule endommagé, différends avec le président) et sollicitait une condamnation aux dépens fondée sur la mauvaise foi de la partie adverse.