Juridiction andorrane, — (ATSJAD 52/2018)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 52/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:52A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision émane de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre, siégeant à Andorre-la-Vieille le 27 mars 2018 (recours A262/17, origine 2100439/2013, ponent M. Carles Cruz Moratones). Il s'agit d'un aute, c'est-à-dire d'une résolution juridictionnelle statuant sur un incident et non d'une sentence au fond.
La procédure trouve son origine dans une action en annulation de résolutions sociales. La Sala Civil avait, par sentence du 30 janvier 2018, estimé l'appel formé par Mme Rius contre le jugement du Tribunal de batlles du 23 mai 2017. Elle avait révoqué ce jugement et, « estimant très substantiellement la demande », déclaré nuls les accords pris lors de l'assemblée générale ordinaire de la société Barberá du 15 mai 2013, à l'exception de l'accord relatif à la rémunération des administrateurs. Les dépens de première instance avaient été mis à la charge de la société défenderesse.
Le 14 février 2018, la société Barberá a formé un incident de nullité d'actuacions (incident de nul·litat d'actuacions) contre cette sentence. Elle soutenait qu'elle avait méconnu son droit fondamental à la juridiction, garanti par l'article 10.1 de la Constitution, et demandait la nullité de la sentence. Mme Rius s'est opposée à l'incident le 1er mars 2018 et a demandé sa désestimation intégrale, avec mise des dépens à la charge de la partie demanderesse à l'incident.
Le cadre procédural est fixé par la Llei de modificació de la Llei transitòria de procediments judicials du 22 avril 1999, dont l'article 18 bis, troisième alinéa, institue l'incident. Le texte fourni ne précise pas les autres éléments de la procédure d'incident, notamment les éventuelles audiences.
Question de droit
La question posée était de savoir si la sentence du 30 janvier 2018 avait porté atteinte au droit à la juridiction, c'est-à-dire au droit d'obtenir une décision motivée en droit, tel que consacré par l'article 10.1 de la Constitution. Le moyen unique invoqué par la société demanderesse à l'incident était que la sentence violait ce droit en tant qu'elle était « fondée en droit » de manière défaillante.
Plus précisément, le grief portait sur deux points relevant du fond de l'affaire :
- le fondement de l'obligation d'audit des comptes annuels de la société pour l'exercice 2012, la demanderesse soutenant que les dispositions invoquées par la sentence, relatives au rapport d'audit, n'étaient pas applicables en l'espèce ;
- la référence faite par la sentence aux normes internationales d'audit (NIA), dont la demanderesse contestait l'appl