Note éditoriale : la référence canonique fournie était incomplète (« Juridiction andorrane, — »). Elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours, date).
Faits et procédure
Une directrice commerciale et de marketing, employée depuis 2006 par une société andorrane d'exploitation hôtelière, a fait l'objet d'un licenciement notifié en avril 2015 (le 30 avril 2015 selon la demande). La lettre de licenciement retenait sept griefs, qualifiés par l'employeur de fautes légères, graves et très graves. Ces griefs portaient principalement sur la contractualisation tardive ou incomplète avec des tour-opérateurs pour la saison d'hiver 2015-2016, sur la transmission d'informations relatives à la tarification, et sur une prétendue diminution volontaire du rendement.
La salariée a saisi le juge compétent en procédure laborale, en demandant la reconnaissance du caractère injustifié du licenciement et le paiement d'une indemnité ainsi que d'un complément de salaire. Par jugement du 18 janvier 2018, le Tribunal unipersonnel du Batlle a déclaré le licenciement injustifié, condamné la société à verser 34 898,71 euros au titre de l'indemnité prévue à l'article 98 du Codi de relacions laborals (CRL), outre 242,60 euros de complément de salaire pour avril 2015, avec intérêts légaux depuis la contestation (8 octobre 2015), ainsi que les dépens.
Citations & relations
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Graphe des citations (6)
Textes de loi cités
7 références à des textes normatifs — 5 rattachées au texte en base.
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 29 de maig del 2018 - ROJ: STSJAD 158/2018 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11533789.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 29 mai 2018 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals, Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals, Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 29 mai 2018 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 29 de maig del 2018 - ROJ: STSJAD 158/2018) précise les conditions d'application de Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals, Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals, Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 7 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals, Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals, Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 29 mai 2018 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals, Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals, Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11533789"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals (art. 104)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals (art. 104)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (29 mai 2018)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
La société a interjeté appel. Elle sollicitait la confirmation du licenciement, la révision de l'appréciation des preuves et la mise à la charge de la salariée des dépens des deux instances.
Question de droit
La Sala Civil était saisie de trois questions de qualification disciplinaire :
Le cumul de trois fautes graves, sans reconnaissance de récidive, peut-il constituer la faute très grave prévue à l'article 104.11 CRL ?
Les faits reprochés caractérisent-ils la faute très grave de « disminució voluntària i contínua del rendiment » (article 104.7 CRL) ?
Le grief de « frau, deslleialtat o abús de confiança » (article 104.2 CRL) est-il établi, alors que la salariée aurait fourni une information inexacte à sa hiérarchie ?
Ces questions posent, au-delà de la seule appréciation des faits, celle de la proportionnalité de la sanction, principe que la Cour rattache aux articles 101 (qualification) et 105 (pénalité) du CRL.
Solution et dispositif
Le tribunal rejette l'appel sur les trois points
▸Texte intégral de la décision officielle (48 167 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (48 167 car.)
Sécurité juridiqueSourcé92▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
7 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé89▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Cohérence jurisprudentielleHybride88▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride87▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride75▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals.
Étude sur l'application de Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals devant Tribunal Superior de …82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.