Décision commentée : STSJAD 234/2018, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 24 juillet 2018 (ROJ STSJAD 234/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:234 ; recours n° 161/16) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un sinistre par infiltration d'eau est survenu dans un ensemble résidentiel, dans des appartements d'un bloc, à une date située entre le 29 décembre 2009 et le 8 janvier 2010. La décision indique que l'eau provenait d'une conduite située dans l'appartement du second étage, dont le propriétaire était assuré auprès de la société B SA. Il est constant que la responsabilité de ce propriétaire n'était pas contestée.
La société A SA, assureur de plusieurs copropriétaires lésés (les époux Carretero et Castrillo, selon les motifs), a indemnisé ses assurés et a ensuite agi contre le propriétaire du logement d'origine et son assureur. Elle réclamait 10 885,85 euros, outre les dépens. Le défendeur a contesté la demande et sollicité la mise à la charge de la demanderesse des frais de procédure, honoraires compris.
Le Tribunal unipersonnel, par jugement du 8 mars 2016, a rejeté la demande et mis les dépens à la charge de la demanderesse. Le motif déterminant tient à ce que la société A SA n'avait pas démontré que ses assurés lui avaient cédé les actions qu'ils détenaient à raison du sinistre. Elle a interjeté appel.
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Graphe des citations (4)
Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 161/16 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 24 de juliol del 2018 - ROJ: STSJAD 234/2018 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11533865.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 24 juillet 2018 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 24 juillet 2018 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 24 de juliol del 2018 - ROJ: STSJAD 234/2018) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 24 juillet 2018 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11533865"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (24 juillet 2018)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Devant la Sala Civil, la procédure s'est poursuivie par des mesures d'instruction. Par ordonnance du 16 novembre 2017, la Cour a admis des preuves testimoniales et un interrogatoire, puis, par ordonnance du 16 mai 2018, a admis la production d'un document complémentaire. Le texte ne précise pas la nature exacte de chaque élément probatoire ni leur résultat détaillé. Les motifs se fondent principalement sur les factures émises par l'entreprise de réparation au nom de la société A SA et sur le paiement direct des experts.
Question de droit
La question centrale est de savoir si l'assureur qui a indemnisé son assuré peut agir en son nom propre contre le tiers responsable, en se fondant sur une cession d'actions, et si la preuve de cette cession peut résulter de pièces établissant un paiement direct plutôt que d'un acte de cession formel.
Le recours soulève une seconde question, que la Cour réserve au fond : celle du montant effectivement dû, compte tenu de l'indemnisation déjà versée par l'assureur du défendeur au syndic de l'immeuble et des limites de la police d'assurance. Ce point n'est pas tranché en appel.
Solution et dispositif
La Sala Civil estime le recours. Elle retient que, selon sa jurisprudence (la décision cite la STSJA du 23 décembre 2015), l'assureur qui a payé les dommages parce qu'il estimait que son assuré n'avait aucune responsabilité dans le sinistre se voit transférer les actions. Elle en déduit que les factures émises par l'entreprise de réparation au nom de l'assureur, et le paiement direct de l'expert, permettent de constater la cession d'actions aux fins de recouvrement en son nom.
Elle écarte en conséquence l'exception de défaut de qualité pour agir et renvoie l'affaire au premier juge pour examen au fond, sur la totalité des preuves, y compris celles produites en appel.
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction française du texte catalan, faite pour les besoin du présent commentaire) :
Reproduction verbatim
« ESTIMER le recours formé par la représentation processuelle de A, S.A. contre le jugement du 8 mars 2016 rendu par le Batlle, et réformer sa partie décisoire en ce sens qu'elle est privée d'effet, et renvoyer la cause afin que, la légitimation active de la demanderesse étant admise, il analyse le fond de l'affaire selon les motifs exposés au fondement de droit III.
▸Texte intégral de la décision officielle (16 529 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (16 529 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride88▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
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Maîtrise du risque contentieuxSourcé86▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Sécurité juridiqueHybride84▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride83▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride83▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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