Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 juillet 2018 (ATSJAD 148/2018)
Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), Aute du 24 juillet 2018, ATSJAD 148/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:148A (Lire sur source officielle)
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Faits et procédure
Les demandeurs, les époux Catalá et Marcos, mariés sous le régime de la communauté d'acquêts (associació a guanys), étaient titulaires de fonds placés auprès d'un établissement bancaire désigné dans la décision sous le nom « Y ». Ces fonds ont été transférés à la suite d'une procédure de résolution menée par cet établissement. Selon la demande, la titularité formelle de certains comptes a été transférée à M. Sancho, qui soutient que la donation consentie par M. Catalá était « pure et simple », tandis que les demandeurs invoquent l'existence d'une fiducie.
Le 23 mars 2018, les demandeurs ont introduit une demande d'embargament preventiu (saisie conservatoire) portant sur des biens de M. Sancho. Le Tribunal de Batlles l'a rejetée, la décision mentionnant également la transmission d'une copie au parquet aux fins d'investigation pénale. Les demandeurs ont interjeté appel. La Sala Civil, composée des magistrats Joan Manel Abril Campoy (président), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta (rapporteur), a statué par aute.
Citations & relations
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Graphe des citations (6)
Textes de loi cités
2 références à des textes normatifs.
Autres références citées
article 2 del Decret de 1-05-1922
art. 1.316 del Codi civil espanyol
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A182/18 — Décision commentée
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 24 juillet 2018 en matière de jurisprudence, au regard notamment de article 2 del Decret de 1-05-1922, art. 1.316 del Codi civil espanyol.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 24 juillet 2018 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 24 de juliol del 2018 - ROJ: ATSJAD 148/2018) précise les conditions d'application de article 2 del Decret de 1-05-1922, art. 1.316 del Codi civil espanyol devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : article 2 del Decret de 1-05-1922, art. 1.316 del Codi civil espanyol.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 24 juillet 2018 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de article 2 del Decret de 1-05-1922, art. 1.316 del Codi civil espanyol ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11534201"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (article 2 del Decret de 1-05-1922 (art. 2)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : article 2 del Decret de 1-05-1922 (art. 2)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (24 juillet 2018)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Le texte présente une incohérence de dates : l'aute de première instance est daté du « 26-01-2017 » dans l'exposé des antécédents, alors que la demande date de 2018 et que le fondement n° 13 et le dispositif visent un aute du 9 avril 2018. Il s'agit vraisemblablement d'une erreur matérielle, que la présente fiche ne tranche pas ; la décision d'appel elle-même vise l'aute du 9 avril 2018.
Question de droit
La question centrale était de savoir si les conditions de l'embargament preventiu, telles que définies à l'article 2 du Décret du 1er mai 1922, étaient réunies. Ce texte exige la concurrence du fumus boni iuris (apparence de bon droit) et du periculum in mora (risque d'inefficacité de l'exécution en raison de l'absence de biens). Le juge devait donc apprécier, à ce stade provisoire, la vraisemblance de la prétention au fond et la réalité du risque d'insolvabilité ou de dissipation des actifs.
Se posait subsidiairement la question de l'application du droit matrimonial espagnol, invoqué dans une consultation produite par les demandeurs, au régime économique des époux et à la validité d'une libéralité faite par un seul conjoint.
Solution et dispositif
La Sala Civil estime le recours. Elle retient que le fumus boni iuris est réuni, puis que le periculum in mora l'est également, et ordonne en conséquence le blocage des valeurs et une injonction à l'établissement bancaire.
Le dispositif, r
▸Texte intégral de la décision officielle (21 760 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
État de droitSourcé86▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (21 760 car.)
Sécurité juridiqueSourcé86▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
2 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Effet pratique & opérabilitéHybride84▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Cohérence jurisprudentielleHybride83▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride76▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : article 2 del Decret de 1-05-1922.
Étude sur l'application de article 2 del Decret de 1-05-1922 devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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