Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 juillet 2018, ROJ STSJAD 242/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:242)
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 juillet 2018, ROJ STSJAD 242/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:242) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par acte présenté le 14 octobre 2016, M. Ropero a formé une demande d'exequatur d'une décision rendue le 19 janvier 2012 par le Jutjat de Primera Instància i Instrucció núm. 2 de La Seu d'Urgell (Espagne). La défenderesse, Mme Zurita, a été déclarée en rebelle à la procédure. Le ministère public, partie à l'instance d'origine, a conclu à l'octroi de l'exequatur.
La décision étrangère est donc une décision de justice espagnole, dont la reconnaissance et l'exécution sont sollicitées devant la juridiction andorrane. Le litige sous-jacent, son objet et son fondement ne sont pas précisés dans la décision (non précisé dans la décision). Il en va de même de la nature exacte de la procédure espagnole, de la date de signification à la défenderesse et de l'éventuelle existence de voies de recours encore ouvertes contre la décision étrangère (non précisé dans la décision).