La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (recours n° 19/18, numéro de protocole 1000009/2017) statue le 28 septembre 2018 sur un recours d'appel formé contre une sentence du Tribunal de Batlles (sentence n° 5/2018 du 26 janvier 2018, ayant accueilli partiellement la demande).
Le litige trouve son origine dans la restructuration de l'entité bancaire ORG_4, placée sous intervention puis soumise à un processus de résolution sur le fondement de la Llei 8/2015, du 2 avril, de mesures urgentes pour mettre en œuvre des mécanismes de restructuration et de résolution d'entités bancaires. Cette loi transpose partiellement la directive 2014/59/UE et confie la mise en œuvre du processus à l'Agència Estatal de Resolució d'Entitats Bancàries (AREB).
Des anciens actionnaires de ORG_4, MM. Andrade et Esteban et Mme Galan, ont sollicité, par l'intermédiaire de leur avocat, la communication de plusieurs documents (rapports d'évaluation, annexe I de la résolution du 21 avril 2016 relative au transfert d'actifs, rapport relatif à l'examen des clients) ainsi que des informations complémentaires (traitement des plus-values latentes, excédent patrimonial allégué, motifs d'exclusion des filiales de la recapitalisation interne). L'AREB a rejeté ces demandes par lettre du 14 décembre 2016.
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 28 de setembre del 2018 - ROJ: STSJAD 305/2018 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11533936.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 28 septembre 2018 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Diari de Sessions del Consell General núm. 18/2022 — Debat i aprovació de la Llei 24/2022, de la representació digital d'actius, mitjançant l'ús de la criptografia i de la tecnologia de llibre registre distribuït i Blockchain, Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 28 septembre 2018 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 28 de setembre del 2018 - ROJ: STSJAD 305/2018) précise les conditions d'application de Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Diari de Sessions del Consell General núm. 18/2022 — Debat i aprovació de la Llei 24/2022, de la representació digital d'actius, mitjançant l'ús de la criptografia i de la tecnologia de llibre registre distribuït i Blockchain, Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 20 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Diari de Sessions del Consell General núm. 18/2022 — Debat i aprovació de la Llei 24/2022, de la representació digital d'actius, mitjançant l'ús de la criptografia i de la tecnologia de llibre registre distribuït i Blockchain, Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 28 septembre 2018 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Diari de Sessions del Consell General núm. 18/2022 — Debat i aprovació de la Llei 24/2022, de la representació digital d'actius, mitjançant l'ús de la criptografia i de la tecnologia de llibre registre distribuït i Blockchain, Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11533936"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 3.4)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 3.4)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (28 septembre 2018)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_partielle) tranchant le point de droit soulevé.
La décision de première instance avait déclaré le droit d'accès des demandeurs « sans restrictions, au moins pour la partie qui les concernait », dans le respect des données personnelles de tiers. En appel, les demandeurs contestaient notamment l'absence de question préjudicielle d'inconstitucionnalité, tandis que l'AREB soutenait que la lettre n'était pas un acte administratif et que l'article 47.1 de la loi faisait obstacle à la divulgation.
Les dates de la demande sont rapportées de manière incohérente dans la décision (5 et 6 décembre 2015 dans les antécédents, 5 et 6 décembre 2016 dans le raisonnement). Cette divergence n'affecte pas la solution, mais elle appelle une vérification sur l'original.
Question de droit
La décision soulève trois questions principales :
Recevabilité d'un moyen nouveau en appel : l'AREB peut-elle contester pour la première fois en appel la qualification de « acte administratif » de la lettre litigieuse ?
Question préjudicielle d'inconstitutionnalité : les demandeurs peuvent-ils obtenir qu'une question de constitutionnalité soit posée à propos de la Llei 8/2015 (articles 11.3, 33, 35, 36, 47.1 et dispositions transitoires), et l'article 47.1, qui institue le caractère réservé des informations détenues par l'AREB, est-il conforme à la Constitution, en particulier à son article 10 (droit de défense et procès équitable) ?
Droit d'accès à l'annexe I : des anciens actionnaires justifient-ils d'un intérêt légitime à obtenir la liste des clients transférés, qui contient des données de tiers ?
Solution et dispositif
Sur la première question, la Cour retient que le moyen tiré de la nature non administrative de la lettre « n'a pas été formulé dans le mémoire en défense » et n
▸Texte intégral de la décision officielle (43 767 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (43 767 car.)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé90▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Sécurité juridiqueSourcé88▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
20 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Effet pratique & opérabilitéHybride88▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Cohérence jurisprudentielleHybride86▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride78▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
art. 47.1 de la Llei 8/2015 és contrària a la Constitució
art. 47.1 de la Llei 8/2015
art. 47.1 de la Llei 8/205- és contrària a l'article 10 de la Constitució
article 47.1 de la Llei 8/2015 sigui contrari a la CA
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Étude sur l'application de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Pr…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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