ATSJAD, Administrativa, 19 octobre 2018 (ROJ : ATSJAD 170/2018)
Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD, Administrativa, 19 octobre 2018, ROJ ATSJAD 170/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:170A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Bonet a fait l'objet d'une procédure devant la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, enregistrée sous le numéro de protocole 1000024/2016 et le numéro de rouleau TSJA-0000011/2018. Par la sentence n° 53/2018 du 22 juin 2018, cette même Sala avait tranché le litige au fond. Le contenu précis du litige initial et de la décision au fond n'est pas détaillé dans la décision commentée (non précisé dans la décision).
Le 11 juillet 2018, la société Bonet a formé un incident de nullité d'actuacions (incident de nul·litat) contre cette sentence, en application de l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials. Son argumentation tenait en un seul grief : la sentence n'était pas dûment motivée. Le Gouvernement d'Andorre (M. I. Govern), défendeur à l'incident, a déposé un mémoire en réponse le 25 juillet 2018.
L'incident a été examiné par une formation de trois magistrats, présidée par M. Albert Andrés Pereira, le magistrat Bernard Plagnet étant rapporteur. La décision porte la référence « AUTE 45-2018 ».
Citations & relations
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Textes de loi cités
3 références à des textes normatifs — 3 rattachées au texte en base.
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 19 d'octubre del 2018 - ROJ: ATSJAD 170/2018 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11534224.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 19 octobre 2018 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 19 octobre 2018 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 19 d'octubre del 2018 - ROJ: ATSJAD 170/2018) précise les conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 19 octobre 2018 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11534224"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 18)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 18)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (19 octobre 2018)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Question de droit
La question posée à la Sala était double.
En premier lieu, il s'agissait de savoir si l'incident de nullité ouvert par l'article 18 bis de la Llei transitòria pouvait servir à contester, au titre du droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution andorrane, la motivation d'une sentence devenue ferme.
En second lieu, il fallait déterminer si le grief de défaut de motivation était fondé sur le fond, c'est-à-dire si la sentence 53/2018 satisfaisait à l'exigence de motivation qui découle du droit à une décision fondée en droit.
La Sala commence par écarter le caractère recevable d'une simple réitération de moyens, avant d'examiner le fond du grief.
Solution et dispositif
La Sala rejette l'incident. Elle constate que la société demanderesse « es limita a repetir els arguments ja presentats en primera i segona instància » (fonement 2), et rappelle que l'incident « no constitueix una nova instància processal ». Sur le fond, elle juge que la sentence est motivée, dès lors que la « carta de requeriment » litigieuse « no té efectes jurídics immediats » et que, par conséquent, le recours était « prematur ». Elle relève qu'il appartiendra à la société, le cas échéant, de contester une future décision sanctionnatrice de l'Administration.
Le dispositif, traduit de la version catalane, est ainsi rédigé :
Reproduction verbatim
« 1r.- Désestimar l'incident de nul·litat que formulat per la representació de la societat Bonet. en data 11 de juliol del 2018 contra la sentència de la Sala Administrativa número 53/2018. »
« 2n.- No efectuar un especial pronunciament en matèria de costes. »
« Aquest Aute és ferm i executiu. »
En traduction française : « 1°. Rejeter l'incident de nullité formé par la représentation de la société Bonet, le 11 juillet 2018, contre la sentence de la Sala Administrativa n° 53/2018. » ; « 2°. Ne pas statuer spécialement sur les dépens. » ; « Le présent Aute est ferme et exécutoire. »
Sur les dépens, la Sala motive brièvement sa position : « No s'aprecia una
▸Texte intégral de la décision officielle (11 814 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (11 814 car.)
Sécurité juridiqueSourcé88▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
3 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé88▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Effet pratique & opérabilitéHybride85▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Cohérence jurisprudentielleHybride84▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride82▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : rejet
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Étude sur l'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) devant Tr…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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