Leur grief reposait sur un précédent incident : Mme Salamanca avait siégé dans la formation ayant rendu l'aute 87/2018 (récusation 010/2018) du 1er octobre 2018, rejetant une demande de récusation dirigée contre trois magistrats de la Cour (Tribunal de Corts). Selon les requérants, cette décision aurait résolu indirectement le fond du litige à venir.

La magistrate visée a rejeté la récusation ; un rapport a été communiqué aux parties ; le président a désigné le ponent. La décision commentée est la réponse de la formation du TSJA à cet incident. Le texte ne précise pas la date de l'aute 87/2018 au-delà du 1er octobre 2018, ni les modalités précises de la composition de la formation initiale.

Question de droit

La question posée est la suivante : un magistrat ayant participé à une décision statuant sur une récusation antérieure, dans une affaire connexe, peut-il être récusé pour se prononcer ensuite sur l'appel dirigé contre l'irrecevabilité a limine d'une demande de protection d'un droit fondamental, au motif que la première décision aurait préjugé le fond du second litige ?

Cette question engage deux séries de points. D'une part, il s'agit de déterminer l'objet réel de la décision antérieure : a-t-elle tranché une cause de récusation seulement, ou a-t-elle, même indirectement, apprécié le bien-fondé de la demande ultérieure ? D'autre part, il faut apprécier la nature de la demande initiale : était-elle dirigée contre les magistrats eux-mêmes, ce qui aurait pu créer une situation d'intérêt personnel ?

Le texte cite à l'appui les dispositions suivantes : l'article 41.1 CA, l'article 6 de la Loi qualifiée de la justice de 1993 et les articles 15 et suivants de la Loi transitoire de procédures judiciaires de 1993. Le texte ne précise pas expressément le fondement procédural de la récusation

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 25 d'octubre del 2018 - ROJ: ATSJAD 249/2018 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Llei Qualificada de la Justicia (art. 6) — mentionné sous « article 6 de la Llei Qualificada de la Justícia de 1993 i article 15 i següents de la Llei Transitòr »
• Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 41.1) — mentionné sous « article 41.1 de la Constitució »
• Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 14) — mentionné sous « art. 14 de la Constitució »

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (3 référence(s) normative(s) identifiée(s)) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 25 octobre 2018 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.

Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.

Confiance : 80%

• Juridiction suprême

Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei Qualificada de la Justicia.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.