Par un Aute du 26 septembre 2018, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra a rejeté le recours de queixa (recours de plainte) formé par le Sr Vendrell. Elle a retenu que ce recours avait été admis à tort, le recours de reposició (recours en reconsidération) dont le rejet était contesté n'étant pas un recours dévolutif. Il ne relevait donc pas du contrôle d'admissibilité de la Sala, qui ne peut connaître que des recours dévolutifs.
Le 17 octobre 2018, le représentant processuel du recourant a formé un incident de nullité d'actuacions (incident de nullité de procédure) contre cet Aute. Les Sres Roda i Gibert s'y sont opposées par écrit du 31 octobre 2018. Le magistrat rapporteur est le Sr Joan Manel Abril Campoy.
Le dossier d'origine (dossier n° 5400230/2013, NIG 5300542120140000752) concerne une procédure civile dont l'objet n'est pas précisé dans la décision. La nature du contrat en cause et les parties au litige principal ne figurent pas dans le texte fourni (non précisé dans la décision).
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A236/18 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 27 de novembre del 2018 - ROJ: ATSJAD 217/2018 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11534272.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 27 novembre 2018 en matière de jurisprudence.
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Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 27 novembre 2018 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 27 de novembre del 2018 - ROJ: ATSJAD 217/2018) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 27 novembre 2018 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11534272"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (27 novembre 2018)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Selon les motifs, le requérant soutenait, d'une part, que l'Aute de la Sala reconnaissait implicitement une violation du droit à la juridiction, la Batllia n'ayant pas statué sur le recours de reposició. D'autre part, il reprochait à la Sala de ne pas avoir prononcé d'office la nullité d'actuacions, bien qu'elle fût applicable d'office. Il indiquait avoir saisi la Batllia d'un incident de nullité d'actuacions.
Question de droit
La question posée à la Sala était double. Il lui fallait déterminer si une juridiction d'appel ou de contrôle, ayant admis à tort un recours, est tenue de constater d'office la nullité des actes de procédure en vertu de l'article 18 bis de la Llei qualificada de la justícia (LTPJ). Il lui fallait aussi établir quelle juridiction est compétente pour connaître d'une allégation de violation du droit à la juridiction résultant de l'inadmission d'un recours de reposició.
Solution et dispositif
La Sala rejette l'incident. Ses motifs peuvent être résumés en trois temps.
En premier lieu, elle reconnaît que le recours de queixa avait été indûment admis, ce qui fonde le rejet initial. Elle relève toutefois que la question de l'admission du recours de reposició relevait de la juridiction qui avait rendu la résolution, c'est-à-dire la Batllia.
En deuxième lieu, elle écarte l'invocation de l'article 18 bis LTPJ. Selon son troisième alinéa, dans l'hypothèse de sentences ou de résolutions fermes dans une procédure ayant entraîné une violation du droit fondamental à la juridiction, la personne lésée peut demander à la juridiction ayant rendu la décision son annulation. Cette demande est soumise à des conditions de délai : quinze jours naturels à compter de la notification ou de la connaissance de la violation, et un an au plus à compter de la notification pour le sujet de droit qui n'a pas été partie à la procédure ordinaire. La Sala constate
▸Texte intégral de la décision officielle (12 075 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
État de droitSourcé87▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (12 075 car.)
Sécurité juridiqueHybride85▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Effet pratique & opérabilitéHybride85▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Cohérence jurisprudentielleHybride84▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride82▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : rejet
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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