Note préliminaire : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). La décision est rédigée en catalan ; le dispositif est reproduit dans une traduction française fidèle.
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts d'Andorre a décidé, par une ordonnance du 19 octobre 2017, de tenir le procès oral contre plusieurs prévenus, dont M. Talavera, poursuivi comme auteur d'un délit majeur de blanchiment de capitaux dans sa forme qualifiée, commis en groupe organisé, au sein d'un établissement bancaire et de manière habituelle.
Dans son acte d'accusation provisoire, le ministère public requérait à l'encontre de l'accusé une peine d'amende de six millions d'euros (6 000 000 €). Par une ordonnance du 16 juillet 2018, le Tribunal de Corts, afin de garantir l'éventuelle responsabilité pécuniaire, a ordonné trois mesures : (1) l'interdiction d'aliéner et la saisie de tous les biens immobiliers, valeurs mobilières et biens meubles figurant dans les registres administratifs de la Principauté et dont l'accusé est titulaire (premier point) ; (2) la vérification, auprès des notaires, de tout acte de disposition sur des biens immobiliers ou valeurs mobilières accompli depuis le 21 juillet 2015 (deuxième point) ; (3) l'information, par le département des tributs, sur les déclarations d'impôt sur le revenu des exercices fiscaux récents (troisième point).
Citations & relations
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Graphe des citations (6)
Textes de loi cités
2 références à des textes normatifs — 2 rattachées au texte en base.
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2018 - ROJ: STSJAD 396/2018 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11534027.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 19 décembre 2018 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 19 décembre 2018 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2018 - ROJ: STSJAD 396/2018) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 19 décembre 2018 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11534027"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 100)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 100)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (19 décembre 2018)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_partielle) tranchant le point de droit soulevé.
Le conseil de M. Talavera a interjeté appel le 2 août 2018. Il soutenait, d'une part, que le Tribunal de Corts n'était ni compétent ni habilité à ordonner de telles mesures, le Code de procédure pénale ne prévoyant pas cette faculté au regard d'une éventuelle peine d'amende, et, d'autre part, qu'il n'appartenait pas à la juridiction de diligenter des actes d'investigation sur des comportements délictueux étrangers à la cause. Le ministère public et les parties civiles ont conclu au rejet de l'appel.
Question de droit
La Sala Penal était saisie de deux questions :
Le Tribunal de Corts, saisi du fond, dispose-t-il du pouvoir d'ordonner des mesures conservatoires de nature réelle (interdiction d'aliéner, saisie), alors que les articles 123 et 124 du Code de procédure pénale, relatifs aux actes préalables du Tribunal de Corts, ne reprennent pas expressément la faculté que les articles 103 à 111 confèrent au Batlle instructeur ?
Ces mesures peuvent-elles garantir le paiement d'une peine d'amende, ou se limitent-elles à la responsabilité civile ?
Une troisième question, accessoire, portait sur la légitimité d'actes d'investigation patrimoniale visant des faits distincts de l'infraction poursuivie.
Solution et dispositif
La Cour répond par une solution partiellement favorable à l'appelant. Sur la compétence, elle retient une interprétation téléologique de la loi pénale, fondée sur la ratio legis : une lecture littérale aboutirait à un vide juridique entre la clôture du sommaire et la décision au fond, durant lequel aucune juridiction ne pourrait adopter, modifier ou lever les mesures conservatoires. Elle relève également que l'article 198.2 du Code de procédure pénale permet à la juridiction saisie de l'appel de modifier à tout moment les mesures de placement provisoire ou d'assurance réelle. Sur l'amende, elle s'appuie sur les articles 100, 113 et 176 du même code, dont elle déduit qu'une saisie peut garantir le paiement d'une amende, celle-ci figurant parmi les créances pécuniaires à satisfaire sur les biens du condamné. Sur les investigations, elle juge que les mesures ordonnées aux deuxième et troisième points visaient des comportements patrimoniaux non compris dans la poursuite et que leur utilité ne ressortait pas de la décision.
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction française) :
Reproduction verbatim
« 1.- Estimer partiellement le recours d'appel interjeté par la représentation de M. Talavera, en date du 2 août 2018.
2.- Réformer partiellement l'ordonnance attaquée en ce sens qu'elle laisse sans effet les mesures d'investigation ordonnées aux points deuxième et troisième de la décision contestée.
3.- Confirmer l'ordonnance attaquée en ce
▸Texte intégral de la décision officielle (20 233 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (20 233 car.)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé89▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Effet pratique & opérabilitéHybride88▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Sécurité juridiqueSourcé83▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
2 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride82▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride76▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_partielle
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).
Étude sur l'application de Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princi…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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