TSJ d'Andorre, Sala Penal, Aute 148-2018, 19 décembre 2018 (ROJ : ATSJAD 232/2018)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, Aute 148-2018, 19 décembre 2018 (ROJ : ATSJAD 232/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:232A) (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence canonique fournie dans la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été reconstituée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

Dans une procédure pénale pendante devant le Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, la Sala Penal a rendu, le 12 novembre 2018, un aute rejetant la demande de récusation formée contre le magistrat du Tribunal de Corts, M. Sevillano. Ce dernier avait, à l'occasion d'un incident antérieur, tenu des propos à l'encontre d'un avocat, « Sr. S. », dont les clients étaient les prévenus de la cause n° 6000173/2016.

Le 28 novembre 2018, M. Durán, partie à la procédure, a formé un incident de nullité contre l'aute du 12 novembre. Il demandait la révocation de cette décision et son remplacement par une nouvelle décision respectueuse, selon lui, de son droit à une décision motivée, à un tribunal impartial, aux droits de la défense, à un procès équitable, au libre exercice de la profession d'avocat et à la liberté d'expression. Il sollicitait également l'effet suspensif de l'incident et l'audition des fonctionnaires et personnels administratifs du Tribunal de Corts présents au premier étage le 3 octobre 2018 (la nature exacte de l'événement de cette date n'est pas précisée dans la décision).

La procédure incidente comporte trois étapes :

• par un aute du 30 novembre 2018, la demande de suspension de l'exécution de l'aute de récusation a été rejetée, faute d'un risque grave et difficilement réparable ;
• par un aute du 4 décembre 2018, la demande probatoire a été écartée comme inutile, le magistrat ayant, dans son rapport du 3 décembre 2018, développé ses explications ;
• les déclarations complémentaires du magistrat, recueillies dans le cadre des diligences postérieures, ont été prises en considération par la Sala Penal.

Question de droit

La question posée est de savoir si les déclarations d'un magistrat, tenues à l'égard d'un avocat intervenant dans une procédure dont il a la charge, sont de nature à faire naître une apparence raisonnable de partialité justifiant sa récusation, et si l'aute de rejet de la récusation doit, en conséquence, être annulé.

Le texte soulève implicitement une seconde interrogation, relative à la portée de la bonne foi du magistrat : celle-ci exclut-elle, à elle seule, la partialité au sens de la récusation, ou demeure-t-elle indifférente dès lors que l'apparence est affectée ?

Le juge emploie, en substance, un critère obj