ATSJAD 265/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 24 décembre 2018)
Décision commentée : ATSJAD 265/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:265A, Aute rectificatiu, Rotlle TSJP-0000084/2018 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Par un aute (ordonnance) du 19 décembre 2018, numéroté 148/2018, la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a, d'une part, estimé l'incident de nullité formé le 28 novembre 2018 par M. Ropero et, d'autre part, accueilli sa demande de récusation du magistrat du Tribunal de Corts M. Escolano. Le dossier d'origine est enregistré sous le numéro 6000181/2018, et le recours sous le numéro A150/18.
Par la présente résolution du 24 décembre 2018, la même Sala Penal est saisie d'une demande de rectification de cet aute. Elle relève deux erreurs matérielles :
- dans le considérant II, la référence au « cas XXX » figure en lieu et place du numéro de la cause, à savoir 6000173/2016 ;
- dans le dispositif (« DECIDEIX »), l'incident de nullité et la récusation sont mentionnés sans indication de la cause concernée, et le magistrat y est désigné par ses initiales « J.M.P.C. » au lieu de son nom, M. Escolano.
La décision ne précise pas qui a sollicité la rectification ni à quelle date l'aute du 19 décembre 2018 a été notifié (non précisé dans la décision).
Le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant sur la page de la décision ne fait pas partie du texte juridictionnel et n'a pas été retenu comme source de l'analyse.
Question de droit
La question posée est de savoir dans quelles limites une juridiction pénale andorrane peut rectifier une décision qu'elle a rendue. Plus précisément, il s'agit de déterminer si la correction de simples erreurs de rédaction, relevées dans la motivation et le dispositif, relève de la rectification prévue à l'article 182 du Codi de Procediment Penal, ou si elle excède cette faculté.
La question sous-jacente est celle de la frontière entre rectification et réformation : la rectification