STSJAD 12/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 10 janvier 2019)

Décision commentée : STSJAD 12/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:12 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 2 mai 2011, M. Campillo est engagé par M. Soriano, agissant au nom de l'entreprise « XXX », en qualité d'encarregat (responsable). Son salaire mensuel, initialement fixé à 1 500 euros, est porté à 2 300 euros en mai 2012. Le contrat écrit ne prévoit aucune commission.

Le 29 février 2016, l'employeur aurait licencié verbalement le salarié. Par courrier du 1er mars 2016, l'avocat de ce dernier réclame l'indemnité pour licenciement irrégulier prévue à l'article 98 du Codi de relacions laborals (ci-après « CRL »), ainsi que la liquidation du solde. Le 1er mars 2016, l'employeur consigne auprès de la Batllia la somme de 19 514,24 euros au titre de la liquidation. Deux lettres de licenciement datées du 29 février 2016 sont ensuite produites en cours d'instance : l'une, non causale, accompagnée d'un document de liquidation et d'une compensation économique de 10 736,50 euros au sens de l'article 90 CRL ; l'autre, invoquant une insuffisance professionnelle et une désobéissance. Aucune des deux n'est signée par le salarié ou par un témoin, et l'avis d'envoi de la seconde n'est pas versé aux débats.

Le salarié réclame en outre des commissions correspondant à 10 % des bénéfices des exercices 2014 et 2015, ainsi que la régularisation auprès de la CASS de cotisations portant sur des commissions des exercices 2012 et 2013. Il fonde cette demande sur deux versements : un chèque de 47 600 euros, encaissé le 10 février 2014, et un chèque de 18 000 euros, encaissé le 20 juin 2014.

Par jugement du 3 septembre 2018, le Tribunal unipersonnal du Batlle accueille substantiellement la demande. Il condamne M. Soriano au paiement de 7 280,38 euros nets et de 61 848,26 euros bruts, ordonne la déclaration et la cotisation des sommes brutes et des commissions 2012-2013 (65 600 euros au total), et met les dépens à sa charge. M. Soriano interjette appel en contestant la condamnation pécuniaire et l'obligation de cotisation.

Question de droit

La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice est saisie de quatre questions :

1. L'employeur qui a licencié verbalement le salarié peut-il être condamné à l'indemnité de l'article 98 CRL, alors que les lettres de licenciement produites ne satisfont pas aux exigences de forme ?
2. Une commission variable, non prév