STSJAD 36/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:36)

Décision commentée : STSJAD 36/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 21 février 2019, recours n° 116/18, ECLI:AD:TSJADAD:2019:36 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un assuré, M. Mercader, présentait une incapacité résultant de deux contingences distinctes : une incapacité de 60 % due aux séquelles d'un accident du travail affectant la main droite, et une incapacité de 20 % due à un adénocarcinome relevant de la maladie commune. Les parties s'accordent par ailleurs sur un taux complémentaire de 17,5 % tenant aux facteurs d'âge et de formation professionnelle, soit une minoration globale de 85 % (consid. 2 et 18).

Par deux décisions des 23 janvier 2018 et 5 avril 2018, la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a, d'une part, mis fin à l'incapacité temporaire à compter du 1er février 2018 et, d'autre part, confirmé la pension d'invalidité précédemment reconnue au titre de l'accident du travail, d'un montant mensuel de 828,87 euros. L'assuré a formé un recours juridictionnel tendant à la révocation de ces décisions et à la reconnaissance d'une pension d'accident du travail d'un montant de 1 573,71 euros (antecedents 1 et 2).

Par jugement du 3 septembre 2018, le Tribunal de Batlles, siégeant en formation unipersonnelle, a rejeté la demande. L'assuré a interjeté appel le 18 octobre 2018, soutenant que l'article 173.4.b) de la Llei 17/2008 de la Seguretat Social (LSS) avait été mal appliqué. La CASS a conclu à la bonne interprétation de ce texte et de l'article 14.2 du règlement du 27 mai 2015 relatif aux prestations d'invalidité (antecedents 3 à 5).

Question de droit

La question posée était « strictement juridique » (consid. 3) : il s'agissait de déterminer comment calculer la pension d'invalidité lorsque concourent, chez un même assuré, une incapacité résultant d'un accident du travail et une incapacité résultant d'une maladie commune insuffisante, à elle seule, pour ouvrir droit à une pension d'invalidité pour maladie.

Plus précisément, deux points devaient être tranchés :

1. le taux de l'incapacité professionnelle pouvait-il être majoré par la prise en compte de la maladie commune, conformément à la thèse de l'assuré (consid. 4) ?
2. le complément non contributif prévu à l'article 170 LSS pouvait-il conduire à relever le montant de la pension au-delà de 828,87 euros mensuels ?

Solution et dispositif

La Sala Administrativa rejette l'appel. Elle commence par relever que l'article 173.4 LSS prévoit, en cas de contingences distinctes, que, si la perte de capacité de gain liée à la maladie commune n'ouvre pas droit à pension, le taux d'incapacité professionnelle « peut être accru » jusqu'au maximum qui résulterait si les deux incapacités avaient eu pour origine un accident non professionnel ou une maladie commune (consid. 15). Elle confirme cette lecture par l'article 14.2 du règlement de 2015, qui n'applique la fiction de l'origine non profession