Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, Aute 39/2019, 27 mars 2019 (ROJ : ATSJAD 52/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:52A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), Aute n° 39/2019, 27 mars 2019, ROJ : ATSJAD 52/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:52A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision est un aute rendu par la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, composée de MM. Yves Picod (président), de Mme Marie Conte et de Mme Fátima Ramírez Souto, cette dernière étant rapporteure. Elle statue sur une demande de récusation (recusació, rôle TSJP-0000082/2018, dossier TSJ-0000013/2018) formée par M. Ropero, avocat de MM. Macias, Espada, Badía et Puig, à l'encontre de magistrats du Tribunal de Corts, dans le cadre de la cause n° 6000173/2016.
Les faits, tels que rapportés par l'aute, se déroulent en plusieurs temps :
- 3 octobre 2018 : l'avocat dépose un écrit de récusation fondé, d'une part, sur l'article 73.e) de la Llei qualificada de la justícia et l'article 7.1 du Codi de procediment penal, au motif que les magistrats auraient un procès pendant avec l'une des parties ou son avocat, et, d'autre part, sur la prétendue fausseté d'un rapport antérieur rédigé par les magistrats dans l'incident n° 6000161/2018. Il joint quatre demandes en justice civiles, formées par les clients de l'avocat contre les magistrats, tendant à leur citation dans une action en paiement suivant la procédure abrégée.
- 4 octobre 2018 : les magistrats visés émettent un rapport préceptif concluant à la non-admission de la récusation, faute de cause d'abstention au sens des articles 73 de la loi qualifiée et 7 du code de procédure pénale.
- Novembre à décembre 2018 : les sections civiles de la Batllia inadmettent les demandes civiles contre les magistrats (autes des 19 novembre, 4 décembre et 14 décembre 2018).
- Décembre 2018 : la Sala Penal accueille la récusation de l'un des magistrats, M. Galan, par des autes des 19 et 24 décembre 2018 (TSJP 84/2018 et TSJP 86/2018).
- Janvier à mars 2019 : l'avocat forme des recours d'appel contre les autes d'inadmission, puis s'en désiste le 19 mars 2019.
- 26 mars 2019 : il renonce partiellement à la récusation, uniquement pour le motif de l'article 73.e), et maintient la demande pour les autres motifs.
Le dossier ne précise pas l'issue de la cause principale n° 6000173/2016 (non précisé dans la décision), ni la répartition des dépens (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée à la Sala Penal peut être formulée ainsi : une demande de récusation de magistrats peut-elle être accueillie lorsque le requérant invoque (i) l'existence d'une action civile pendante formée contre ces magistrats par ses clients, et (ii) la fausseté alléguée d'un rapport de récusation rédigé par les juges ? Plus subsidiairement, l'effet d'un désistement d'appel sur la cause de récusation alléguée doit être apprécié.
Le rais