• §Décision · AD — STCOR ANDORRA, a 02 d'octubre del 2012 - ROJ: STCOR 130/2012(86%)💬 commenté
• §Décision · AD — STCOR ANDORRA, a 02 d'octubre del 2012 - ROJ: STCOR 128/2012(86%)💬 commenté
• §Décision · AD — STCOR ANDORRA, a 11 de juliol del 2012 - ROJ: STCOR 92/2012(86%)💬 commenté
• §Décision · AD — STCOR ANDORRA, a 30 de gener del 2012 - ROJ: STCOR 19/2012(86%)💬 commenté
• §Décision · AD — STSJAD ANDORRA, a 31 de març del 2026 - ROJ: STSJAD 42/2026(86%)💬 commenté

La société agent Mena a saisi le Tribunal de Batlles d'un recours contre la résolution. Par sentence du 20 juin 2018, la Section administrative de ce tribunal a rejeté la demande. Mena et l'AREB ont interjeté appel, chacun pour des motifs distincts. La procédure s'est poursuivie par conclusions écrites, la audience orale ayant été remplacée par ce mode de traitement à la demande des parties.

Question de droit

La décision soulève deux questions distinctes.

Première question : une résolution d'établissement bancaire fondée sur la qualification des clients en vue d'un transfert d'actifs et de passifs est-elle légale, en particulier au regard des allégations d'arbitraire du processus de qualification et de détournement de pouvoir ? Le juge doit examiner si les pouvoirs extraordinaires conférés à l'AREB par la loi ont été exercés conformément à la procédure prévue, et si les finalités poursuivies correspondent à celles de la loi.

Seconde question : une partie qui a obtenu gain de cause en première instance est-elle recevable à faire appel de la sentence, notamment au moyen de motifs nouveaux ? Cette question renvoie à l'article 56 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal (LJAF), qui réserve l'appel à la partie qui se considère lésée par le dispositif, et à l'article 29 de la même loi relatif à la congruence.

Solution et dispositif

Sur le recours de Mena, la Cour relève que les pouvoirs de l'AREB sont définis par les articles 50 et suivants de la Llei 8/2015, qui prévoient notamment la segmentation des actifs et passifs ainsi que la qualification des positions de chaque client. La résolution, comme celles qui l'ont précédée, a été adoptée « d'acord amb les facultats extraordinàries que la llei atribueix a l'AREB i d'acord amb el procediment prevista per aquella ». Quant à la déviation de pouvoir, la Cour constate qu'« No existeix cap indici que pugui justificar que la finalitat pretesa per la demandada sigui la de retenir els fons dels seus clients », les actes étant orientés vers la réalisation du transfert vers l'entité relais.

Sur le recours de l'AREB, la Cour renvoie expressément à sa sentence n° 98-2018 du 19 octobre 2018. Elle retient que l'article 56 LJAF n'attribue la légitimation à l'appel qu'à celui qui est lésé par le fallo, c'est-à-dire par le dispositif, et non par les motifs. Dès lors que la sentence de première instance a rejeté intégralement la demande et déclaré la résolution conforme au droit, ses pronostics sont « plenament favorables » à l'AREB, qui n'a pas d'intérêt à appeler. La Cour précise que la mention de la confirmation « en relació als posicionaments plantejats en la present demanda » est conforme au principe de congruence de l'article 29 LJAF, sans faire obst

Confiance : 88%

• Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (21 261 car.)

Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.

Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : ces Q/R sont aussi exposées en JSON-LD FAQPage Schema.org — citables directement par Google AI Overviews et Perplexity.

Source : STSJAD ANDORRA, a 12 d'abril del 2019 - ROJ: STSJAD 105/2019

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.