Juridiction andorrane, — (ATSJAD 107/2019)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)

Identification : Tribunal superior de justícia d'Andorra (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra), Sala penal, auto du 3 juin 2019, recours n° A058/19, numéro de rouleau TSJP-0000054/2019, numéro de cause 6000062/2019, ROJ ATSJAD 107/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:107A. Magistrats : Fátima Ramírez Souto (rapporteur), Yves Picod (président) et Marie Conte. La date de la décision est précisée dans le texte ; la référence canonique complète de la juridiction et le numéro d'identification sous la forme « Juridiction andorrane, — » demeurent incomplets dans les métadonnées fournies.

Faits et procédure

La requérante, M^me^ Puga, a été placée en détention provisoire par un auto du 22 décembre 2018, en qualité de présumée auteure d'un délit majeur de trafic de cocaïne, incriminé à l'article 282.1 du Code pénal. Le texte précise que l'infraction est punie d'une peine de un à cinq ans d'emprisonnement.

Le 13 mai 2019, la défense a sollicité sa mise en liberté provisoire, à titre principal sans condition, à titre subsidiaire moyennant le versement d'une caution, et à titre plus subsidiaire sous les conditions de l'article 110.2 du Code de procédure pénale : remise du passeport ou du document d'identité, obligation de comparution, fixation d'un domicile au Principat et toute autre condition jugée nécessaire.

Le ministère public s'est opposé à cette demande le 14 mai 2019, au visa de l'article 103.2 du Code de procédure pénale, au motif que la prévenue n'avait aucun ancrage dans le pays.

Par auto du 16 mai 2019, le Tribunal de Corts (juridiction de première instance) a rejeté la demande de mise en liberté, y compris celle assortie de conditions. La défense a interjeté appel le 22 mai 2019, en sollicitant la réformation de cette décision dans les mêmes termes subsidiaires. Le ministère public a conclu au rejet de l'appel le 31 mai 2019, en soulignant la gravité des faits et l'absence d'attaches de la prévenue avec la principauté.

La Sala penal du Tribunal Superior de Justicia a statué le 3 juin 2019.

Question de droit

La question posée à la juridiction d'appel était double :

1. Le maintien en détention provisoire de la prévenue est-il justifié au regard du risque de fuite, lorsque celui-ci résulte de la gravité de la peine encourue, de l'absence d'ancrage local et de la proximité du procès ?
2. Des mesures alternatives à la détention, qu'il s'agisse d'une caution ou des obligations de l'article 110.2, sont-elles suffisantes pour écarter ce risque ?

S'y ajoute un argument