• le 6 novembre 2015, une conduite de véhicule sous l'emprise de l'alcool et de stupéfiants (délit mineur, article 268 du Code pénal), sanctionnée notamment d'un mois d'arrêts nocturnes avec sursis ;
• le 18 juillet 2017, une conduite en état d'ivresse (article 268 du Code pénal) et des menaces non conditionnelles (article 143 du Code pénal), sanctionnées notamment d'un mois d'arrêts nocturnes qualifiés avec sursis et de deux mois d'arrêts nocturnes avec sursis.

Sur requête du ministère public du 7 février 2018, le Tribunal de Corts a, par aute du 18 décembre 2018, révoqué intégralement le sursis et ordonné l'exécution des sept mois d'emprisonnement.

Le conseil de l'intéressé a interjeté appel. Il sollicitait une révocation partielle du sursis, à concurrence d'un minimum de trois mois d'emprisonnement ferme, et la substitution du reliquat par six mois d'arrêts partiels diurnes, en application de l'article 65 du Code pénal. Il invoquait le repentir de son client, un suivi thérapeutique contre l'addiction à l'alcool et aux stupéfiants, son jeune âge et la possibilité d'un emploi auprès de son père. Le ministère public s'est opposé à l'appel.

Le Tribunal superior de justice d'Andorre (TSJA) était saisi d'un recours de type appel contre cette décision (recours A007/19, rouleau TSJP 0000007/2019). Le rapport est de Mme Marie Conte. La formation était composée de MM. Yves Picod (président), de Mme Marie Conte et de Mme Fátima Ramírez Souto.

Question de droit

La question posée était de savoir si la

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 19 de juliol del 2019 - ROJ: ATSJAD 145/2019 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 268) — mentionné sous « article 268 del Codi Penal a la pena entre altres »
• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 268) — mentionné sous « article 268 del Codi Penal i per un delicte menor d'amenaces no condicionals de l'article 143 del Co »
• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 65) — mentionné sous « article 65 del Codi Penal »
• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 64.3) — mentionné sous « article 64.3 del Codi Penal »

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (4 référence(s) normative(s) identifiée(s)) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 19 juillet 2019 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.

Confiance : 88%

• Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (12 379 car.)

Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. .

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : ATSJAD ANDORRA, a 19 de juliol del 2019 - ROJ: ATSJAD 145/2019

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