STSJAD 186/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 juillet 2019)
Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 186/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 juillet 2019, recours n° 150/19, ECLI:AD:TSJADAD:2019:186 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique initialement fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées de la décision (ROJ, numéro de recours, ECLI).
Faits et procédure
Les époux Gaya et Recio, de nationalité mongole, se sont mariés en Mongolie en 2012. Leur fille, née en septembre 2012, a vécu successivement en France, puis en Andorre à partir de novembre 2016, où elle a été scolarisée. Après une rupture progressive de la vie commune, une procédure de mesures provisionnelles urgentes a été engagée sur le fondement de l'article 63 de la Llei qualificada del matrimoni, suivie d'une demande de séparation formée par le père le 26 mars 2018.
Par jugement du 20 mars 2019, le Batlle, statuant en formation unipersonnelle, a prononcé la séparation, maintenu l'autorité parentale conjointe, attribué la garde à la mère, autorisé celle-ci à fixer son domicile à l'étranger, organisé un droit de visite au profit du père et mis à la charge de celui-ci une pension alimentaire de 300 euros mensuels.
Citations & relations
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 26 de juliol del 2019 - ROJ: STSJAD 186/2019 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11536587.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 26 juillet 2019 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei qualificada del matrimoni, del 30 de juny de 1995 (text refós), Llei 14/2019.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 26 juillet 2019 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 26 de juliol del 2019 - ROJ: STSJAD 186/2019) précise les conditions d'application de Llei qualificada del matrimoni, del 30 de juny de 1995 (text refós), Llei 14/2019 devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei qualificada del matrimoni, del 30 de juny de 1995 (text refós), Llei 14/2019.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 26 juillet 2019 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei qualificada del matrimoni, del 30 de juny de 1995 (text refós), Llei 14/2019 ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11536587"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei qualificada del matrimoni, del 30 de juny de 1995 (text refós) (art. 63)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei qualificada del matrimoni, del 30 de juny de 1995 (text refós) (art. 63)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (26 juillet 2019)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Le père a interjeté appel, sollicitant l'attribution de la garde à son profit. Le ministère public s'est opposé à l'appel ; la mère n'a pas conclu. Par ordonnance du 18 juin 2019, la Sala a refusé d'admettre les demandes probatoires nouvelles du père. Les faits postérieurs au jugement de première instance, notamment le départ de la mère avec l'enfant sans indication de sa destination, ont été retenus par la Cour au titre de son office d'appel (fundament 26).
Question de droit
La Cour devait déterminer si, dans le cadre d'un recours contre une décision fixant la garde après séparation, l'intérêt supérieur de l'enfant commandait de modifier l'attribution de la garde, alors que la mère, gardienne désignée, avait quitté le territoire andorran avec l'enfant sans communiquer sa localisation au père. Subsidiairement, la question portait sur l'articulation entre cet intérêt supérieur et les principes dispositif et de congruence qui gouvernent l'appel.
Solution et dispositif
La Sala estime le recours et réforme substantiellement le jugement attaqué. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :
Reproduction verbatim
« Primer.- pàtria potestat compartida entre ambdós progenitors Srs. Gaya i Recio, atribuint al pare la seva guarda i custòdia tot i fixant que el seu domicili radicarà al Principat d'Andorra amb el benentès que aquest només podrà ser modificat de común acord pels progenitors i a manca d'entesa pels Òrgans jurisdiccionals prèvia audiència del Ministeri Fiscal. »
Traduction : « Premièrement : autorité parentale partagée entre les deux parents, MM. Gaya et Recio, l'attribution au père de la garde et de la tutelle de l'enfant, la fixation du domicile de celle
▸Texte intégral de la décision officielle (39 466 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (39 466 car.)
Cohérence jurisprudentielleHybride85▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride85▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Maîtrise du risque contentieuxSourcé84▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Sécurité juridiqueSourcé83▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
2 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Acceptabilité pour les partiesHybride76▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
del matrimoni, de 30-6-95.
article 63
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<div class="title addcomment" id="jur-titulo">STSJAD,
Civil
del 26 de juliol del 2019 ( ROJ: <strong>STSJAD 186/2019</strong> - ECLI:AD:TSJADAD:2019:186 )
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<ul>
<li>Òrgan: <b>Tribunal Superior de Justicia</b>
</li>
<li>Seu: <b>Andorra la Vella</b>
</li>
<li>Recurs: <b>150/19</b>
</li>
<li>Data resolució: <b>26/07/2019</b>
</li>
<li>NIG: <b>5300515120180000015</b>
</li>
</ul>
<ul>
<li>Ponent: <b>Vincent Aniére</b>
</li>
</ul>
<ul>
<li>Tipus de resolució: <b>Sentència</b>
</li>
</ul>
<ul>
<li>Títol: <b>Custòdia . Interès superior de l'infant (3000133/2018)</b>
</li>
</ul>
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<div>
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<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" FAMÍLIA I SUCCESSIONS, MATRIMONI, EXTINCIÓ MATRIMONIAL "> SEPARACIÓ MATRIMONIAL </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" FAMÍLIA I SUCCESSIONS, SUPORT A LES PERSONES MENORS I AMB DISCAPACITAT, MESURES DE SUPORT "> INTERÈS SUPERIOR DEL MENOR </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRET DEL TREBALL, CONTRACTE DE TREBALL "> DESCANS </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRET DEL TREBALL, RELACIÓ LABORAL, PRESTACIÓ DE LA PERSONA ASSALARIADA "> DESPLAÇAMENTS </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRET PROCESSAL CIVIL, RECURSOS "> RECURS D'APEL·LACIÓ </li>
</ul>
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<div class="summary addcomment" id="jur-summary">
<h4 class="titresumen">Resum I.A.</h4>
<div id="cuerpo-resumen" class="resumen loaded">La Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha emès una sentència en relació a un cas de separació matrimonial i custòdia d'un menor. El Sr. Gaya havia interposat un recurs d'apel·lació contra la sentència inicial que havia atribuït la custòdia de la filla menor a la Sra. Recio, tot i que aquesta havia abandonat el Principat d'Andorra sense deixar cap indicació sobre el seu destí. El tribunal ha revocat la sentència inicial i ha atribuït la custòdia de la menor al Sr. Gaya, establint un règim de visites per a la mare i fixant una pensió alimentària a càrrec d'aquesta. El tribunal ha considerat que l'interès superior del menor és el paràmetre rector per a prendre decisions en casos de custòdia i que, en aquest cas, la decisió de la mare d'abandonar el Principat d'Andorra sense facilitar cap mitjà de contacte amb el pare havia afectat greument els drets del menor.</div>
</div>
<div id="jurisprudencia-webreader-read" class="texto">
<span id="initDoc-jurisprudencia" class="h2">Sentència</span>
<br>
<p id="mag-jurisprudencia">
<span class="negrita">Magistrats</span>
</p>
<p id="jur-magistrados">Vincent Aniére<br>Carles Cruz Moratones<br>Jaume Tor Porta<br>
</p>
<div id="cuerpo-encabezamiento" class="loaded">
<p id="encab-1">TSJC.- 0000150/2019 ORIGEN: 3000133/2018 - 00</p>
<p id="encab-2">NIG: 5300515120180000015</p>
<p id="encab-3">SENTÈNCIA</p>
<p id="encab-4">En nom del Poble Andorrà.-</p>
<p id="encab-5">A la vila d'Andorra la Vella, el 26 de juliol del 2019.</p>
<p id="encab-6">Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presid&egra
Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.
Graphe des citations (6)
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : rejet
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei qualificada del matrimoni, del 30 de juny de 1995 (text refós).
Étude sur l'application de Llei qualificada del matrimoni, del 30 de juny de 1995 (text refós) devant Tribunal Superior …82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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