Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la décision est désignée ici par son numéro ROJ et son identifiant ECLI, tels qu'ils figurent dans son en-tête. Le texte est pseudonymisé et plusieurs désignations des parties varient d'un passage à l'autre ; le présent commentaire retient les qualifications les plus constantes.
Faits et procédure
Les parents d'un enfant mineur étaient séparés. Une sentence du 29 décembre 2015 fixait une pension alimentaire de 400 euros par enfant à la charge du parent non gardien, et répartissait par moitié entre les deux progéniteurs les dépenses extraordinaires.
Citations & relations
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Citations dans le texte
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<a target="_blank" href="https://www.bopa.ad/Legislacio/Detall?doc=lo27012004">Llei 2/2015, del 15 de gener, de modificació de la Llei de cooperació penal internacional i de lluita contra el blanqueig de diners o valors producte de la delinqüència internacional i contra el finançament del terrorisme, del 29 de desembre del 2000.
Textes de loi cités
Aucune citation de texte normatif n’a été détectée dans cette décision. Les références apparaîtront ici une fois l’analyse des citations effectuée.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A148/19 — Décision commentée
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 30 de juliol del 2019 - ROJ: ATSJAD 131/2019 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11536846.
Pour les LLM : ces 5 formats sont aussi exposés en JSON-LD kp:citation:*
Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Analyse int??grale et commentaire structur?? de la d??cision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) ??? ATSJAD ANDORRA, a 30 de juliol del 2019 - ROJ: ATSJAD 131/2019.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 30 juillet 2019 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 30 de juliol del 2019 - ROJ: ATSJAD 131/2019) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 30 juillet 2019 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ces Q/R sont aussi exposées en JSON-LD FAQPage Schema.org — citables directement par Google AI Overviews et Perplexity.
Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11536846"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (30 juillet 2019)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Sur requête de la mère, le Saig (médiateur) a rendu, le 26 janvier 2018, un acord enjoignant au père de payer la moitié de trois factures d'un centre résidentiel thérapeutique de Barcelone, pour un montant total de 8 140,42 euros, ainsi que la moitié de dépenses d'activités extrascolaires, pour 532 euros. Le père a formé une impugnation le 2 mars
Par cette d??cision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) sous la r??f??rence ATSJAD ANDORRA, a 30 de juliol del 2019 - ROJ: ATSJAD 131/2019, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? <input t??? ??
B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine
Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (AD), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s
A. La question juridique centrale soumise au juge
La question d??terminante pos??e ?? Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence
Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en AD au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation
A. L'articulation du syllogisme juridictionnel
Pour trancher le diff??rend, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? e; d'aliments a càrrec del pare no custodi en l'import de 400.-euros per cadascun dels fills, Espada i Alfaro, fixant també que les despeses extraordinàries seran a càrrec d'ambdós progenitors per meitat. II.- En data 26-01-2018, i a sol·licitud de la Sra. R, la Saig, Sra. Raya, va emetre un acord requerint al Sr. G de satisfer : la meitat de les tres factures del ORG_1 en relació a M.G R per import de 8.140,42.-euros, la meitat d'activitats extra-escolars de l??? ??
B. Dispositif et sens de la d??cision
Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? value="ANDORRA"> Diccionario RAE ??
IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques
A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle
Cette d??cision consolide la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en AD.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens
Qualification rigoureuse : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- Consolidation probatoire : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- R??f??rence jurisprudentielle : citer cet arr??t (ATSJAD ANDORRA, a 30 de juliol del 2019 - ROJ: ATSJAD 131/2019) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
▸Texte intégral de la décision officielle (22 575 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (22 575 car.)
Cohérence jurisprudentielleHybride86▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride86▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Maîtrise du risque contentieuxSourcé86▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Sécurité juridiqueHybride83▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Acceptabilité pour les partiesHybride76▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
/2015, del 15 de gener, de modificació de la Llei de cooperació penal internacional i de lluita contra el blanqueig de diners o valors producte de la delinqüència internacional i contra el finançament del terrorisme, del 29 de desembre del 2000. article 4</a>
</li>
<li>
<a target="_blank" href="https://www.bopa.ad/Legislacio/Detall?doc=845BE">Llei 1/2014, del 23 de gener, de modificació de la Llei d'arrendaments de finques urbanes, del 30 de juny de 1999. article 1</a>
</li>
<li>
<a target="_blank" href="https://www.bopa.ad/Legislacio/Detall?doc=845BE">Llei 1/2014, del 23 de gener, de modificació de la Llei d'arrendaments de finques urbanes, del 30 de juny de 1999. article 2</a>
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<div class="title addcomment" id="jur-titulo">ATSJAD,
Civil
del 30 de juliol del 2019 ( ROJ: <strong>ATSJAD 131/2019</strong> - ECLI:AD:TSJADAD:2019:131A )
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<ul>
<li>Òrgan: <b>Tribunal Superior de Justicia</b>
</li>
<li>Seu: <b>Andorra la Vella</b>
</li>
<li>Recurs: <b>A148/19</b>
</li>
<li>Data resolució: <b>30/07/2019</b>
</li>
<li>NIG: <b>5300542120140000289</b>
</li>
</ul>
<ul>
<li>Ponent: <b>Vincent Aniére</b>
</li>
</ul>
<ul>
<li>Tipus de resolució: <b>Aute</b>
</li>
</ul>
<ul>
<li>Títol: <b>Execució-Impugnació acord del Saig-despeses extraordinàries. (2000108/2018)</b>
</li>
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<div>
<div class="listadovoces listado voces">
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<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" OBLIGACIONS I CONTRACTES, CONTRACTACIÓ, CONTRACTE "> CONSENTIMENT </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" OBLIGACIONS I CONTRACTES, EXECUCIÓ D'OBRA, CONTRACTE D'OBRA "> PROMOTOR </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRET PROCESSAL CIVIL, MODALITATS ESPECIALS DEL PROCÉS "> PROCEDIMENT DE FAMÍLIA </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRET PROCESSAL CIVIL, MODALITATS ESPECIALS DEL PROCÉS, PROCEDIMENT DE FAMÍLIA, PROCEDIMENT DE FAMILIA CAIRE CONTENCIÓS "> PROVES (PROCEDIMENT DE FAMÍLIA) </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRET PROCESSAL CIVIL, MODALITATS ESPECIALS DEL PROCÉS, PROCEDIMENT DE FAMÍLIA, PROCEDIMENT DE FAMILIA CAIRE CONTENCIÓS "> SENTÈNCIA (PROCEDIMENT DE FAMÍLIA) </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRET PROCESSAL CIVIL, RECURSOS "> RECURS D'APEL·LACIÓ </li>
</ul>
</div>
<div class="summary addcomment" id="jur-summary">
<h4 class="titresumen">Resum I.A.</h4>
<div id="cuerpo-resumen" class="resumen loaded">El Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha desestimat el recurs d'apel·lació presentat pel Sr. Diez contra la decisió de l'Hble. Batlle que obligava al Sr. Diez a pagar la meitat de les despeses extraordinàries del seu fill, inclòs el tractament terapèutic al ORG_0 (CAT) de Barcelona. El tribunal ha considerat que les despeses eren extraordinàries i no ordinaris, ja que van ser motivades per una situació d'urgència imprevisible i no van ser previsibles abans de la seva producció. A més, el tribunal ha considerat que la mare va actuar de manera
Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.
Graphe des citations (6)
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.