Juridiction andorrane, —
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 181/2019, ROJ : ATSJAD 181/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:181A) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal Date : 23 septembre 2019 Numéro de recours : A095/18 (NIG TSJP0000095/2018) Type de résolution : aute (ordonnance) Rapporteur : Yves Picod Intitulé : Récusation, irrecevabilité à la procédure
Faits et procédure
Le 30 mai 2019, M^e Sancho, avocat de M. Oller, a formé une demande de récusation contre les magistrats Yves Picod et Marie Conte de la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia, dans le cadre de la cause TSJP 0000095/2018.
Le requérant fondait sa demande sur deux séries de griefs.
En premier lieu, il invoquait une récusation antérieure, formée le 24 décembre 2018 contre les mêmes magistrats ainsi que contre le magistrat Bernat, « en totes aquelles causes en les que participés com a lletrat ». Cette récusation reposait sur une « enemistat manifesta » des magistrats à l'égard de l'avocat. Selon la décision, le Tribunal constitucionnel avait admis le recours d'amparo dirigé contre cette décision par un aute du 14 mai 2019.
En second lieu, le requérant se référait aux autes n° 148-2018 et 149-2018 du 19 décembre 2018, par lesquels la Sala Penal avait accueilli la récusation du magistrat Cepeda dans la cause 6000173/2016. Il soutenait que les motifs exprimés par les magistrats dans ces autes, qui présentaient l'avocat comme agissant « amb ànim dilatori », révélaient une animosité personnelle, et que la conduite des magistrats visait à « protegir al seu company de feina i desacreditar a aquest lletrat ».
Le requérant rattachait ces faits à l'article 73 de la Llei qualificada de la Justícia (LQJ), qui range au nombre des causes de récusation le fait « Tenir amistat o enemista manifesta amb qualsevol de les parts o els seus advocats ».
Par la présente décision, la Sala Penal, composée des magistrats Yves Picod (rapporteur), Marie Conte et Fátima Ramírez Souto, a statué sur la recevabilité de cette demande sans en examiner le bien-fondé. La décision relève que le Tribunal constitucionnel a rendu une sentence le 10 septembre 2019 rejetant le recours d'amparo formé contre la récusation du 24 décembre 2018.
Question de droit
La question posée est de savoir si le tribunal dont les membres sont récusés peut lui-même déclarer irrecevable à la procédure une demande de récusation formée contre eux, et, le cas échéant, sur quels fondements. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si une demande de