STSJAD 216/2019 : exequatur d'un jugement espagnol en Andorre
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 216/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:216) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par acte déposé le 18 juillet 2017, le Sr Giner a formé une demande d'exequatur en Andorre d'un jugement rendu le 15 janvier 2013 par le Jutjat de 1a instància núm. 93 de Madrid (Espagne). La nature de l'action ayant abouti au jugement espagnol n'est pas précisée dans la décision, non plus que son montant, ni la date à laquelle il est devenu définitif (non précisé dans la décision).
La défenderesse, la Sra Martin, a formulé un aplanament à la demande. Ce terme catalan, qui correspond à l'allanamiento du droit espagnol, désigne l'acquiescement du défendeur à la prétention. La décision ne précise toutefois pas si cet acquiescement porte sur l'ensemble des prétentions ni quelles conséquences procédurales en ont été tirées. Le ministère public a estimé que la procédure devait prospérer. Le magistrat rapporteur est M. Vincent Anière, et la formation de jugement comprend, outre lui, MM. Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta.