ATSJAD 169/2019, 27 septembre 2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:169A)
§Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 169/2019, 27 septembre 2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recours A179/19 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une association de copropriétaires (désignée « ORG_0 » dans la décision) a engagé contre un copropriétaire défaillant, le Sr Alcalá, une action en recouvrement de charges, suivant la procédure prévue par la Llei 12/2004, del 30 de juny, de propietat horitzontal. Le défendeur a été déclaré en rebellion processuelle et n'a pas comparu en appel.
Par un Aute du 3 juillet 2018, le Tribunal unipersonnel a ordonné l'exécution pour le principal de 7 146,68 euros. Il a également condamné les défendeurs au paiement des charges venues à échéance jusqu'à l'exécution effective de la décision, ces sommes étant « augmentées des intérêts communautaires » (interessos comunitaris). Les dépens ont été mis à la charge des défendeurs, avec inclusion des honoraires d'avocat, provisoirement fixés à 318,73 euros.
La demanderesse a interjeté appel. Elle sollicitait la réformation partielle de l'Aute afin que le défendeur soit également condamné au paiement des intérêts statutaires () courus sur le principal de 7 146,68 euros. Elle soutenait que la formulation de l'Aute ne visait que les intérêts sur les quotes échues, et non ceux afférents au principal, pourtant réclamés dans l'acte introductif d'instance.
Citations & relations
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 27 de setembre del 2019 - ROJ: ATSJAD 169/2019 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11536884.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 27 septembre 2019 en matière de jurisprudence, au regard notamment de L2004012-propietat-horitzontal, Llei 12/2004.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 27 septembre 2019 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 27 de setembre del 2019 - ROJ: ATSJAD 169/2019) précise les conditions d'application de L2004012-propietat-horitzontal, Llei 12/2004 devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : L2004012-propietat-horitzontal, Llei 12/2004.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 27 septembre 2019 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de L2004012-propietat-horitzontal, Llei 12/2004 ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11536884"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (L2004012-propietat-horitzontal (art. 34.5)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (27 septembre 2019)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
interessos estatutaris
La décision est rendue par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, dans une formation de trois magistrats. Les mentions relatives au rapporteur sont divergentes : les métadonnées désignent M. Albert Andrés Pereira, tandis que le corps du texte indique que le magistrat rapporteur est M. Vincent Aniéré (non précisé dans la décision pour la résolution de cette divergence).
Question de droit
La question posée à la juridiction d'appel était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la formulation de l'Aute de première instance excluait, par son interprétation littérale, le cours des intérêts statutaires sur le principal. D'autre part, il convenait de savoir si le juge de première instance avait, le cas échéant, statué infra petita, c'est-à-dire en deçà de ce qui lui était demandé, et si la cour pouvait corriger cette omission en appel.
Le raisonnement de la Sala repose sur l'article 34.5 de la loi de 2004, dont le texte, tel que reproduit dans la décision, prévoit qu'en cas de non-comparution ou d'absence d'opposition du défendeur, l'exécution est ordonnée « pour la somme réclamée, majorée des intérêts et des frais prévus », ainsi que pour le montant des dépenses préalables extrajudiciaires occasionnées par la notification de la liquidation de la dette. La Sala renvoie également à l'article 34, apartat 13, mentionné dans l'Aute de première instance.
Solution et dispositif
La Sala estime le recours. Elle relève que la formulation de l'Aute permettait une interprétation limitant l'application des intérêts aux seules sommes dues au titre des quotes échues, à l'exclusion du principal de 7 146,68 euros. Une telle lecture aurait conduit le premier juge à omettre de statuer sur une partie de la demande, ce qui caractérise une décision infra petita. La cour corrige donc cette omission en condamnant le défendeur au paiement des intérêts statutaires sur le principal.
Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-dessous dans sa langue d'origine, suivie d'une traduction fidèle en français :
§Reproduction verbatim
« ESTIMAR el recurs de la representació processal de la ORG_0 contra l'Aute de data 03-07-2018 dictada pel Tribunal Unipersonal, secció civil, que revoquem parcialment en el sentit de condemnar al Sr. Alcalá, a pagar també els interessos estatutaris devengats de la quantitat principal de 7.146,68.- euros. »
§Reproduction verbatim
« ACCUEILLIR le recours de la représentation processuelle de l'ORG_0 contre l'Aute du 3 juillet 2018 rendu par le Tribunal unipersonnel, section civile, que nous réformons partiellement en ce sens qu'il convient de condamner M. Alcalá à payer également les intérêts stat
▸Texte intégral de la décision officielle (13 871 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (13 871 car.)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé90▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Effet pratique & opérabilitéHybride87▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Sécurité juridiqueSourcé85▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
2 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride83▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride81▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Llei 12
/2004, del 30 de juny, de propietat horitzontal. article 34</a>
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<div class="title addcomment" id="jur-titulo">ATSJAD,
Civil
del 27 de setembre del 2019 ( ROJ: <strong>ATSJAD 169/2019</strong> - ECLI:AD:TSJADAD:2019:169A )
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<li>Òrgan: <b>Tribunal Superior de Justicia</b>
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<li>Seu: <b>Andorra la Vella</b>
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<li>Recurs: <b>A179/19</b>
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<li>Data resolució: <b>27/09/2019</b>
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<li>NIG: <b>5300542120170003022</b>
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<li>Ponent: <b>Albert Andrés Pereira</b>
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<li>Tipus de resolució: <b>Aute</b>
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<li>Títol: <b>Despeses comunitàries- interessos comunitaris-infra petitat (1000404/2017)</b>
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<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRETS REALS I HIPOTECARIS, PROPIETAT, PROPIETAT INTEL-LECTUAL, DRETS D'AUTOR "> CITACIÓ </li>
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<h4 class="titresumen">Resum I.A.</h4>
<div id="cuerpo-resumen" class="resumen loaded">La Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha estimat el recurs de la representació processal de l'ORG_0 contra l'Aute del 3 de juliol del 2018 dictada pel Tribunal Unipersonal, condemnant parcialment al Sr. Alcalá a pagar els interessos estatutaris devengats de la quantitat principal de 7.146,68 euros. El recurs havia estat interposat per la representació processal de l'ORG_0 demanant la revocació parcial de l'Aute per incloure els interessos estatutaris sobre la quantitat principal, ja que l'Aute original només condemnava al pagament dels interessos comunitaris sobre les quotes vençudes. La sala ha considerat que la formulació de l'Aute original permetia una interpretació limitant l'aplicació dels interessos als imports deguts en concepte de quotes vençudes, i ha decidit donar lloc al recurs per condemnar al defenent a pagar els interessos estatutaris també sobre la quantitat principal.</div>
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<div id="jurisprudencia-webreader-read" class="texto">
<span id="initDoc-jurisprudencia" class="h2">Aute</span>
<br>
<p id="mag-jurisprudencia">
<span class="negrita">Magistrats</span>
</p>
<p id="jur-magistrados">Albert Andrés Pereira<br>Carles Cruz Moratones<br>Vincent Aniére<br>
</p>
<div id="cuerpo-encabezamiento" class="loaded">
<p id="encab-1">TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA</p>
<p id="encab-2">Sala Civil</p>
<p id="encab-3">TSJC.- 0000179/2019 ORIGEN: 1000404/2017 - 00</p>
<p id="encab-4">NIG: 5300542120170003022</p>
<p id="encab-5">AUTE</p>
<p id="encab-6">En nom del Poble Andorrà.-</p>
<p id="encab-7">A la vila d'Andorra la Vella, el 27 de setembre del 2019</p>
<p id="encab-8">Reunida la Sala Civil del Tribunal Super
Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.
Graphe des citations (6)
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : L2004012-propietat-horitzontal.
Étude sur l'application de L2004012-propietat-horitzontal devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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