ATSJAD 183/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:183A)
Décision commentée : ATSJAD 183/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, aute du 4 octobre 2019, recours n° A011/19, ECLI:AD:TSJADAD:2019:183A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par sentence du 19 juillet 2019 (n° 30-2019), la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia (TSJ) d'Andorre a révoqué la sentence rendue le 18 décembre 2018 par le Tribunal de Corts, qui avait absous M. Gibert. Statuant à nouveau, le TSJ a déclaré M. Gibert coupable du délit mineur de lésions par imprudence grave. Il l'a condamné à une amende de 400 euros et à une suspension du permis de conduire de dix jours. Au titre de la responsabilité civile, il l'a condamné, solidairement avec la compagnie d'assurance ORG_0, S.A., à verser à Mme Marti la somme de 5 524,67 euros. Il l'a enfin condamné aux dépens de l'appel.
Mme Castilla, représentée par Me Blasco, a formé un incident de nullité d'actuacions contre cette sentence. Elle soutenait, en substance, que trois points n'avaient pas été tranchés : la condamnation de M. Gibert aux dépens, y compris les honoraires d'avocat de première instance ; l'omission de mentionner, dans la sentence de première instance, que Mme Marti était représentée par Me Blasco ; et l'insuffisance de l'indemnisation civile, qui aurait dû être accordée en totalité.
Le Ministère public a conclu au rejet total de l'incident, estimant qu'aucune violation de droits fondamentaux ne résultait de l'examen des actuacions. La défense de M. Gibert et de la société ORG_0, ORG_1 s'y est opposée. Elle a fait valoir que l'écrit adverse était dépourvu des formalités minimales requises et qu'il ne fondait pas la demande sur la violation d'un droit fondamental. Elle a également soutenu qu'elle s'était toujours opposée à toute responsabilité civile.