ATSJAD, Penal, 9 octobre 2019 (ROJ : ATSJAD 184/2019)
Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 184/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 9 octobre 2019 (ROJ : ATSJAD 184/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:184A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un aute du 1er octobre 2018, le Tribunal de Corts a rejeté les recours d'appel formés par le Sr Salas et par la société C., SL contre un aute de la Batlle instructrice du 22 décembre 2017. Cet aute ordonnait le blocage et la saisie de la société C., SL et de l'ensemble de son patrimoine, ainsi que la désignation d'un administrateur judiciaire.
Par un aute du 22 mai 2019, le Tribunal de Corts a rejeté les incidents de nullité d'actuations formés contre l'aute du 1er octobre 2018, sans condamnation aux dépens.
Le Sr Salas a interjeté appel de cette décision. Il soutenait, d'une part, que la résolution attaquée méconnaissait la présomption d'innocence en affirmant des faits non avérés. Il soutenait, d'autre part, qu'elle n'était pas suffisamment motivée et portait atteinte au droit à un procès équitable. Le ministère public a conclu au rejet du recours, relevant que l'aute attaqué n'affirme jamais que les faits sont prouvés et que le grief de défaut de motivation se réduit à une désapprobation de la décision. Plusieurs autres parties se sont associées au recours, tandis que d'autres ont demandé la confirmation de l'aute attaqué.
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Graphe des citations (4)
Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A070/19 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 09 d'octubre del 2019 - ROJ: ATSJAD 184/2019 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11536899.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 09 octobre 2019 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 09 octobre 2019 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 09 d'octubre del 2019 - ROJ: ATSJAD 184/2019) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 09 octobre 2019 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11536899"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (09 octobre 2019)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
La formation de jugement était composée du président Yves Picod, de la magistrate rapporteure Marie Conte et de la magistrate Fátima Ramírez Souto. La décision a été rendue à Andorre-la-Vieille le 9 octobre 2019. Son intitulé porte la mention « Recurs Incident Nul·litat (6000041/2019) » et la référence de rouleau TSJP-0000070/2019.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions.
En premier lieu, des mesures cautelaires réelles, à savoir le blocage, la saisie et la désignation d'un administrateur judiciaire, et des mesures personnelles, peuvent-elles porter atteinte à la présomption d'innocence lorsque la décision qui les ordonne exprime les faits en termes affirmatifs plutôt qu'au conditionnel ?
En second lieu, une décision qui rejette un incident de nullité sans accueillir la prétention de la partie satisfait-elle à l'exigence de motivation et au droit à la juridiction ?
Solution et dispositif
La Cour rejette le moyen tiré de la présomption d'innocence. Elle retient que les mesures cautelaires « no tenen per objecte ni per efecte qüestionar la presumpció d'innocència » des personnes qu'elles visent (FD I). Elle relève qu'elles reposent non sur des preuves, mais sur des « indicis racionals de criminalitat », et qu'elles relèvent du régime du Code de procédure pénale, sans constituer une déclaration de culpabilité (FD I, § 2). Elle ajoute que l'emploi de l'indicatif plutôt que du conditionnel dans le récit des faits justifiant l'embargo est sans incidence, dès lors que seule une sentence ferme peut établir le caractère prouvé des faits (F
▸Texte intégral de la décision officielle (13 240 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (13 240 car.)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé87▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
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Juridiction suprême
Sécurité juridiqueHybride86▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Effet pratique & opérabilitéHybride86▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
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Grille praticien Korpus
Cohérence jurisprudentielleHybride84▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride78▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.