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La société saisit alors le Tribunal supérieur sur le fondement de l'article 10 de la Llei qualificada de la Justícia (LQJ) pour obtenir réparation d'un fonctionnement anormal de la justice. Le Ministère public ne s'oppose pas à la demande. Le Gouvernement soutient que l'erreur a été provoquée par le comportement de la société, qui a mis deux ans et deux mois à s'acquitter de sa dette et a fourni des données incomplètes pour le virement. Il sollicite à titre subsidiaire une modulation de la responsabilité pour concurrence de fautes, et un plafond de 1 856,78 euros. La société demande enfin qu'il soit constaté une erreur judiciaire et que soient reconnus les honoraires d'avocat et de procureur.

Question de droit

La décision soulève, en substance, deux questions.

La première porte sur la compétence et sur les conditions de la responsabilité. Le Ple du Tribunal supérieur retient sa compétence au titre de l'article 10.3 LQJ. La demanderesse invoque l'article 10.2 ; le texte de ces dispositions n'est pas reproduit dans la décision, de sorte que leur contenu exact ne peut être analysé ici (non précisé dans la décision). La question est de savoir si une erreur de caisse imputable à l'Administration de la Justice, qui conduit à une réclamation indue ayant entraîné un embargo, constitue un fonctionnement anormal engageant la responsabilité patrimoniale de l'État.

La seconde tient à l'incidence du comportement du justiciable. Le Gouvernement soutient que le retard de paiement et l'incomplétude des données bancaires ont concouru à l'erreur. Il se pose donc la question de savoir si cette faute du créancier, ou plutôt du débiteur de l'obligation, peut exonérer totalement l'État ou seulement modérer l'indemnisation.

Solution et dispositif

Le Tribunal supérieur retient que le comportement de la société explique le contexte, mais ne saurait justifier « l'erreur manifeste » commise au préjudice du demandeur, laquelle doit donner lieu à une réparation intégrale. Le raisonnement est présenté en termes de réparation intégrale et ne comporte pas, dans le texte fourni, de développement détaillé sur les critères de la concurrence de fautes. Le Tribunal fixe ensuite le quantum du préjudice :

• 3 221,53 euros au titre de l

Confiance : 88%

• Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (15 185 car.)

Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.

Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei Qualificada de la Justicia.

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Source : STSJAD ANDORRA, a 04 de novembre del 2019 - ROJ: STSJAD 284/2019

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