Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 juin 2020, ROJ STSJAD 85/2020
§Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 juin 2020, ROJ STSJAD 85/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:85, recours n° 104/19 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie avec la décision était incomplète ("Juridiction andorrane, —"). La référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral.
Faits et procédure
Une société anonyme andorrane, A SA, placée en procédure de cessation de paiements et de faillite, avait engagé une action contre Mme Campillo, acquéreur d'un logement dans une opération immobilière. Elle réclamait le paiement de modifications exécutées sur le projet d'exécution de la maison acquise.
Le contrat de promesse de vente est daté du 19 novembre 2005, et l'acte authentique de vente du 1er février 2008. Le vendeur était M. Castillo, qualifié de « promoteur », et non la société A SA. Le juge décrit M. Castillo comme « promoteur-constructeur » : la société A SA, qu'il contrôlait de façon absolue, était une « société instrumentale » à son service, et il contractait lui-même les professionnels de l'opération. Un litige distinct opposait déjà Mme Campillo à M. Castillo depuis 2008.
Citations & relations
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Graphe des citations (4)
Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 104/19 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 19 de juny del 2020 - ROJ: STSJAD 85/2020 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11537062.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 19 juin 2020 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 19 juin 2020 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 19 de juny del 2020 - ROJ: STSJAD 85/2020) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 19 juin 2020 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11537062"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (19 juin 2020)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Le tribunal de batlles, par jugement du 13 février 2019, a accueilli l'exception péremptoire de défaut de légitimation active ad causam soulevée par la défenderesse et a condamné la demanderesse aux dépens. L'administratrice judiciaire de la société A SA a interjeté appel, en demandant l'infirmation, la reconnaissance de la légitimation active, et le renvoi de l'affaire devant le premier degré pour statuer sur les autres prétentions.
Mme Campillo a conclu à la confirmation du jugement et à la condamnation de l'appelante aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia est composée de MM. Albert Andrés Pereira (président), Carles Cruz Moratones (rapporteur) et Vincent Anière.
Question de droit
La question posée est de savoir si une société, qui a exécuté des travaux de modification à la demande d'un acquéreur, peut agir en paiement contre celui-ci lorsque le contrat de vente a été conclu, non par elle, mais par une personne physique qui la contrôle et qui s'est présentée comme promoteur de l'opération.
Plus précisément, le juge doit déterminer :
quelle est la partie contractuellement engagée envers l'acquéreur, et si elle est la même que celle qui a exécuté les travaux ;
si la société exécutante dispose d'un intérêt à agir fondé sur le contrat, ou seulement sur une relation de fait avec le promoteur ;
si la confusion entre le promoteur et son entreprise, créée par le promoteur lui-même, peut lui permettre de se prévaloir de cette dualité vis-à-vis de tiers.
Solution et dispositif
La Cour confirme intégralement le jugement de première instance. Elle retient que la société « n'avait pas légitimation pour réclamer » les modifications, car la personne engagée envers l'acquéreur était M. Castillo « de manière personnelle et en son nom propre ». Elle fonde sa décision sur les éléments suivants :
la clause contractuelle prévoyant que l'acquéreur « pourra effectuer des changements de matériaux ou de distributions intérieures, en payant la différence de prix », et que la différence sera réglée « entre les parties », sans mention d'un paiement à la société exécutante ;
l'aveu de M. Castillo selon lequel il avait lui-même « contracté » la société ;
l'absence de toute indication, dans la correspondance, de la qualité de la société A SA, les courriers étant adressés à des employés de la société ou à « A » sans mention « SA », « à l'attention de M. Castillo » ;
le fait que M. Castillo a perçu le solde du prix lors de la vente sans signaler l'omission de la somme relative aux modifications.
Le juge en conclut qu'il « ne peut à présent se prévaloir de cet entrelacs d'entreprises (édifié à son profit) pour répartir à des tiers les responsabilités qu'il a assumées en son nom propre ».
Le dispositif est reproduit ci-dessous, dans sa traduction fidèle depuis le catalan :
§Reproduction verbatim
« Premier.- Rejeter le recours d'appel interjeté par l'administratrice judiciaire de la cessation de paiements et faillite de la société A SA contre le jugement rendu par le Tribunal de batlles en date du 13 février 2019, que nous confir
▸Texte intégral de la décision officielle (15 535 caractères)
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Sécurité juridiqueHybride87▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé85▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
État de droitSourcé83▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (15 535 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride81▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride78▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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