Juridiction andorrane, —
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)
Identification : ATSJAD 109/2020, Aute du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), 22 juin 2020, recours A023/19, ECLI:AD:TSJADAD:2020:109A. Président : Yves Picod (rapporteur), assisté des magistrates Marie Conte et Fátima Ramírez Souto.
Faits et procédure
La décision s'inscrit dans une commission rogatoire internationale (CRI-8000010/2015) émanant du parquet anticorruption de Madrid (Fiscalía Anticorrupción de Madrid), enregistrée en Andorre le 24 mars 2015. Les requérants, MM. Guerrero et Esparza, sont parties à la procédure d'instruction menée en Espagne, État requérant.
Par écrit du 25 octobre 2018, leur conseil a demandé l'accès et la consultation des actuations relevant de la CRI. Par aute du 20 décembre 2018, le batlle (juge d'instruction spécialisé, section n° 1) a refusé d'y donner suite, au motif que les demandes de coopération pénale internationale constituent des procédures « d'Autorité à Autorité » exécutées pour le compte de l'État requérant. Un incident de nullité, formé le 17 janvier 2019, a été rejeté par aute du 28 février 2019.
Le recours d'appel formé contre ce dernier aute a été déclaré irrecevable par aute du 15 avril 2019 de la Sala Penal. Saisi d'un recours d'amparo, le Tribunal constitutionnel (sentence du 9 septembre 2019) a annulé cet aute et renvoyé la procédure au stade antérieur. La Sala Penal a alors rendu un nouvel aute d'irrecevabilité, le 17 octobre 2019, lui-même frappé d'un second amparo, accueilli partiellement par sentence du 19 mai 2020, qui l'a annulé et a renvoyé les actuations.
C'est dans ce cadre que la Sala Penal statue le 22 juin 2020. Le texte ne précise pas le libellé exact de la saisine renvoyée par le Tribunal constitutionnel ; il indique seulement que la juridiction se prononce sur l'admission du recours formé contre l'aute du 28 février 2019. Le préambule mentionne l'année « dos mil dinou » (2019) alors que l'aute est daté du 22 juin 2020 : il s'agit d'une erreur matérielle du texte, sans incidence sur la solution.
Question de droit
La décision pose, en substance, deux questions :
- Le refus opposé par le batlle à une demande d'accès aux actuations d'une CRI émanant d'un État étranger, présentée par des parties