Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 25 juin 2020, recours n° 299/19 (ROJ : STSJAD 111/2020 ; ECLI:AD:TSJADAD:2020:111). Ponent : Carles Cruz Moratones.
Faits et procédure
Une patiente, Mme Calderón, a consulté en 2013 le cabinet dentaire du Dr Roda pour un problème à la dent 36, qui a reçu une couronne posée par un autre praticien du centre. En octobre 2016, la couronne s'est de nouveau déplacée. Le Dr Roda a alors procédé à son extraction, en raison d'une carie, et a limé les dents 35 et 37 pour y fixer un pont provisoire. Le 25 novembre 2016, il a posé un pont définitif scellé à titre provisoire, qui s'est détaché peu après. La patiente n'est revenue consulter que trois mois plus tard.
Mme Calderón a introduit une action, selon la procédure abrégée, le 29 novembre 2017. Elle réclamait 1 600 euros pour le coût d'un nouveau traitement, 2 000 euros au titre du préjudice moral et 25,96 euros pour un courrier recommandé (burofax). Elle imputait au praticien une mauvaise pratique, à laquelle elle rattachait des douleurs buccales ainsi qu'une vaginite qu'elle attribuait à un médicament prescrit. Le Dr Roda a demandé l'appel en garantie de son assureur, la société Ferrer, S.A. Le Batlle a rejeté cette demande par ordonnance du 10 janvier 2018, au motif que la responsabilité éventuelle de l'assureur découlerait de sa relation contractuelle avec son assuré.
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Graphe des citations (4)
Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 299/19 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 25 de juny del 2020 - ROJ: STSJAD 111/2020 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11537088.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 25 juin 2020 en matière de jurisprudence.
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Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 25 juin 2020 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 25 de juny del 2020 - ROJ: STSJAD 111/2020) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 25 juin 2020 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11537088"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (25 juin 2020)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Par jugement du 31 juillet 2019, le Tribunal unipersonnel du Batlle a rejeté la demande dans son intégralité, sur la base d'une expertise médico-légale établissant l'absence de faute dans le diagnostic, l'extraction et la pose de la prothèse, ainsi que d'un retard de la patiente à revenir consulter.
Mme Calderón a interjeté appel. Elle soutenait, en substance, que le praticien ne l'avait pas informée de la nécessité de consulter rapidement en cas de chute de la prothèse, que des échanges de messages (« whatsapps ») établissaient ce défaut d'information, que l'origine de la fissure du pont n'était pas explorée et que la déclaration du sinistre à l'assureur valait reconnaissance de responsabilité.
Question de droit
La Sala Civil devait trancher trois questions :
Le manquement du praticien à son devoir d'information était-il établi, alors que la patiente soutenait ne pas avoir été avertie de la nécessité de consulter sans délai en cas d'incident ?
La responsabilité du praticien pouvait-elle être engagée au regard de la nature de son obligation, de moyens ou de résultat, et de l'exigence de la lex artis ?
La déclaration de sinistre à l'assureur pouvait-elle être interprétée comme une reconnaissance de responsabilité par l'assuré ?
Solution
▸Texte intégral de la décision officielle (21 264 caractères)
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Maîtrise du risque contentieuxSourcé88▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Sécurité juridiqueHybride86▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
État de droitSourcé82▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (21 264 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride82▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride81▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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