Le 6 octobre 2019, dans la cause n° 2080249/2019, l'intéressé a été condamné pour des faits commis le 5 octobre 2019, soit pendant le délai de suspension, à quatre mois de prison conditionnelle pour des délits mineurs de résistance grave à l'autorité, de détention illégale d'arme et de maltraitance psychique dans le cadre domestique, avec un délai de suspension de deux ans.

Saisi d'un rapport du Ministère public daté du 21 octobre 2019, le Batlle a rendu, le 10 juin 2020, un aute par lequel il : (1) révoque totalement la suspension de la condamnation de sept mois ; (2) applique le décret d'indult des coprinces du 18 octobre 2019, de sorte que le condamné n'aura à purger qu'un mois de prison ferme ; (3) suspend l'exécution de la décision jusqu'à ce qu'elle soit ferme.

La défense a formé appel, sollicitant une révocation partielle et une peine de trois mois de prison au maximum, en invoquant le trouble psychiatrique dont souffre l'intéressé et la nécessité d'un suivi thérapeutique plutôt que d'une incarcération. Le Ministère public s'est opposé au recours, en soutenant que la révocation totale était pleinement conforme au droit.

Question de droit

La question posée à la Sala Penal peut être formulée ainsi : lorsque le condamné commet une nouvelle infraction pendant le délai de suspension de sa condamne et fait l'objet d'une nouvelle peine privative de liberté, le juge est-il tenu de révoquer la suspension de manière totale, ou peut-il la révoquer partiellement, en tenant compte de l'état psychiatrique de l'intéressé ?

Le cadre normatif est l'article 64.3 du Code pénal, dont le texte cité par la juridiction dispose que « si el reu és condemnat a una altra pena de privació de llibertat per raó d'un delicte comès dins el període de suspensió, el tribunal ha d'ordenar que

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 23 d'octubre del 2020 - ROJ: ATSJAD 173/2020 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 476.2) — mentionné sous « article 476.2 del Codi Penal »

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (1 référence(s) normative(s) identifiée(s)) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 23 octobre 2020 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.

Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.

Confiance : 80%

• Juridiction suprême

Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.

Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. .

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : ATSJAD ANDORRA, a 23 d'octubre del 2020 - ROJ: ATSJAD 173/2020

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.