La demande d'exequatur a été formée le 7 septembre 2020. Le ministère public, par écrit du 29 septembre 2020, a déclaré ne pas s'y opposer. La Cour a été saisie sur ce fondement et a statué sans condamnation aux dépens.

Deux divergences de dates figurent dans le texte. Le troisième fondement de droit mentionne une naissance le « 25-04-2020 », tandis que le deuxième fait de la décision et le résumé retiennent le 29 avril 2020. La décision ne tranche pas cette divergence, qui n'a pas d'incidence sur la solution.

Question de droit

La question posée était de savoir si une décision étrangère établissant la paternité d'intention à l'égard d'un enfant né d'une gestation pour autrui pouvait être déclarée exécutoire en Andorre, alors que la loi andorrane n° 12/2019 du 15 février 2019 relative aux techniques de procréation humaine assistée prohibe les contrats de gestation pour autrui.

Pour répondre à cette question, la Cour applique l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, qui subordonne l'exequatur à cinq conditions cumulatives : la compétence de la juridiction qui a rendu la décision ; la régularité de la procédure suivie devant elle ; l'application de la loi compétente selon les règles nationales de conflit de lois ; la conformité à l'ordre public national et international ; et l'absence de fraude à la loi.

La difficulté tenait à la conciliation entre ces conditions et l'article 12 de la loi de 2019, qui dispose que la filiation maternelle est déter

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2020 - ROJ: STSJAD 218/2020 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 49) — mentionné sous « article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials exigeix per l'atorgament de l'exequàtur q »
• llei 12/2019

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (2 référence(s) normative(s) identifiée(s)) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 30 novembre 2020 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.

Confiance : 88%

• Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (14 293 car.)

Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.

Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : STSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2020 - ROJ: STSJAD 218/2020

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.