Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue. La date de la décision, le numéro de recours (TSJC 0000166/2020) et le numéro d'origine (3000182/2020) sont extraits du texte.
Faits et procédure
Le 3 mars 2020, M. Farré, par l'intermédiaire de son représentant processuel, a formé une demande de nature laboriste contre la société B, SA. Il sollicitait la condamnation de cette dernière au paiement de 13 409,55 euros, assortis des intérêts légaux à compter du 31 décembre 2019 et des dépens, incluant honoraires d'avocat et de procureur ainsi que les taxes judiciaires.
Par un Aute du 15 juin 2020, le juge de première instance a refusé l'admission de la demande et ordonné l'archivage de la procédure enregistrée sous le numéro 3000182/2020, sans condamnation aux dépens. Le texte ne précise pas la date exacte de la déclaration de cessation de paiements de la société, ni la date d'ouverture de la procédure de faillite. Il indique seulement que la société « se trouvait immergée dans une procédure de cessation de paiements et de faillite ».
Citations & relations
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Graphe des citations (5)
Textes de loi cités
1 référence à des textes normatifs.
Autres références citées
art. 39 del Decret de 4-10-1969 i que per tant l'acció que pretenia articular s'incardinava en el
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A166/20 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2020 - ROJ: ATSJAD 229/2020 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11537452.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 30 novembre 2020 en matière de jurisprudence, au regard notamment de art. 39 del Decret de 4-10-1969 i que per tant l'acció que pretenia articular s'incardinava en el.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 30 novembre 2020 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2020 - ROJ: ATSJAD 229/2020) précise les conditions d'application de art. 39 del Decret de 4-10-1969 i que per tant l'acció que pretenia articular s'incardinava en el devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : art. 39 del Decret de 4-10-1969 i que per tant l'acció que pretenia articular s'incardinava en el.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 30 novembre 2020 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de art. 39 del Decret de 4-10-1969 i que per tant l'acció que pretenia articular s'incardinava en el ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11537452"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (art. 39 del Decret de 4-10-1969 i que per tant l'acció que pretenia articular s'incardinava en el (art. 39)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : art. 39 del Decret de 4-10-1969 i que per tant l'acció que pretenia articular s'incardinava en el (art. 39)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (30 novembre 2020)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
M. Farré a interjeté appel le 15 octobre 2020. Il soutenait que son créance, de nature laboriste, bénéficiait d'un caractère privilégié au sens de l'article 39 du décret du 4 octobre 1969 et relevait donc de l'exception à la suspension des actions individuelles prévue à l'article 14 de ce même texte. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice, composée des magistrats Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta (rapporteur), a été saisie de ce recours.
Question de droit
La question posée était la suivante : un créancier titulaire d'une créance salariale, qualifiée de privilégiée par le décret de 1969, peut-il introduire une action individuelle en paiement contre une société placée en procédure de cessation de paiements et de faillite, en invoquant l'exception au principe de suspension des actions individuelles ?
Cette question suppose de déterminer la portée exacte des exceptions prévues par le décret. L'article 14, second alinéa, admet une exception au profit des créanciers bénéficiant d'hypothèques, de gages ou de cautionnements, ainsi que de privilèges spéciaux mobiliers ou immobiliers, lorsque la garantie ne couvre pas l'intégralité de leur créance. L'article 32 écarte la suspension pour les actions des créanciers bénéficiant d'un privilège spécial, d'une caution ou d'une hypothèque sur les mêmes biens.
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel et confirme l'Aute entrepris. Son raisonnement repose sur une lecture littérale et structurelle des articles 14 et 32 du décret.
Sur la nature de l'exception. La Cour relève que les articles 14 et 32 n'organisent un régime dérogatoire qu'au profit des créanciers titulaires de garanties personnelles (cautionnement) ou réelles (privilèges spéciaux mobiliers ou immobiliers, hypothèques). Elle
▸Texte intégral de la décision officielle (15 406 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Cohérence jurisprudentielleHybride88▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Sécurité juridiqueSourcé87▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
1 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
État de droitSourcé83▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (15 406 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride80▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride76▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : art. 39 del Decret de 4-10-1969 i que per tant l'acció que pretenia articular s'incardinava en el.
Étude sur l'application de art. 39 del Decret de 4-10-1969 i que per tant l'acció que pretenia articular s'incardinava e…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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