STSJAD 7/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 janvier 2021)
Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 janvier 2021, ROJ STSJAD 7/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:7, recours n° 146/20 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Coll a assigné la société Alfaro en paiement de la somme de 10 055,30 euros, correspondant à deux factures relatives à la remise, en dépôt, de composants et de pièces mécaniques. Selon les termes de la décision, l'agent (Coll) avait remis ces marchandises à son cocontractant afin qu'il les vende à des tiers, le preneur s'engageant à payer le prix après la vente ou à restituer les biens invendus.
Le Tribunal unipersonnal del Batlle a fait droit intégralement à la demande, par une sentence du 23 mars 2020, en ordonnant le paiement d'intérêts légaux à compter du 1er juillet 2016 et la prise en charge des dépens. Alfaro a interjeté appel, sollicitant le rejet total de la demande. Coll a conclu à la confirmation du jugement de première instance et à la condamnation de l'appelante aux dépens d'appel.
La décision commentée n'indique pas la date exacte de la remise initiale des marchandises. Le recourant soutient qu'elles lui ont été livrées en 2011 et 2012 ( quant à la preuve de ces dates). Les factures ont été émises le 30 novembre 2014 et la demande a été présentée (ou « annoncée », selon la formulation de l'arrêt) le 6 mai 2016. Le contrat a été conclu verbalement, sans périodicité convenue pour les ventes ni pour la reddition de comptes.
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Graphe des citations (4)
Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 146/20 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2021 - ROJ: STSJAD 7/2021 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11537479.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 29 janvier 2021 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 29 janvier 2021 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2021 - ROJ: STSJAD 7/2021) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 29 janvier 2021 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11537479"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (29 janvier 2021)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
non précisé dans la décision
Question de droit
La Cour devait trancher trois questions principales :
La qualification juridique du contrat. L'appelante invoquait un contrat de dépôt ou, subsidiairement, un contrat de vente avec paiement échelonné.
Le point de départ de la prescription de l'action en paiement, l'appelante soutenant que le délai triennal applicable aux obligations de nature commerciale était expiré.
L'incidence de deux moyens d'extinction ou de modification de l'obligation : la compensation avec le prix d'un compresseur défectueux et l'effet d'une reconnaissance de dette signée le 17 décembre 2014.
Solution et dispositif
La Cour rejette l'ensemble des moyens et confirme le jugement de première instance. Sur la qualification, elle retient le contrat estimatoire, défini par référence au droit romain (Digeste, livre XIX, titre III, « De aestimatoria ») : le tradens remet des biens dont la valeur est fixée à un montant certain, l'accipiens s'oblige à les vendre à des tiers dans un délai déterminé, puis à payer le prix estimé des biens vendus et à restituer ceux qui ne l'ont pas été. La Cour souligne que ce contrat se distingue du dép
▸Texte intégral de la décision officielle (17 685 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Sécurité juridiqueHybride84▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
État de droitSourcé83▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (17 685 car.)
Cohérence jurisprudentielleHybride83▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
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Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride82▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride82▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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