Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala Civil), sentence n° 032-2021, recours n° 276/20, 26 février 2021 (ROJ : STSJAD 73/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:73) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un contrat de promesse de vente conclu le 5 novembre 2007, les sociétés C, SA et Ropero se sont engagées réciproquement à la vente de vingt-sept logements, vingt-sept places de stationnement et vingt-sept débarras, dans un immeuble en cours de construction. C, SA a versé une somme de 1 460 389 euros à titre d'arrhes et de compte sur le prix (paga i senyal).
M. Barba, associé de C, SA, a d'abord introduit une demande en son nom propre, puis, dans l'acte introductif d'instance, en qualité de président de la société. Le juge de première instance (Batlle) l'a invité à préciser l'identité de la partie demanderesse. Par une ordonnance du 23 octobre 2015, non frappée de recours, le juge a retenu que M. Barba agissait en nom et intérêt propres. La société Ropero a soulevé l'exception de défaut de qualité pour agir (manca de legitimació activa ad causam) et a appelé en garantie plusieurs acquéreurs d'immeubles.
Par un jugement du 13 avril 2020, le Tribunal de batlles a rejeté la demande en nullité et a mis les dépens à la charge de M. Barba. Celui-ci a interjeté appel en sollicitant la déclaration de nullité du contrat et la restitution des sommes versées, avec intérêts. Les intimés ont conclu à la confirmation.
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Graphe des citations (4)
Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 276/20 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2021 - ROJ: STSJAD 73/2021 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11537546.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 26 février 2021 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 26 février 2021 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2021 - ROJ: STSJAD 73/2021) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 26 février 2021 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11537546"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (26 février 2021)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Question de droit
La Sala Civil du Tribunal superior de justícia était saisie de deux questions :
Un associé, qui n'a pas été partie à un contrat conclu entre sa société et un tiers, a-t-il qualité pour agir en nullité de ce contrat en son nom propre, au motif qu'il dispose d'un « intérêt juridique direct » dans le litige ?
Le juge d'appel peut-il examiner des arguments nouveaux, invoqués pour la première fois en appel, notamment la qualité d'associé et l'action fondée sur le caractère abusif d'une clause ?
Solution et dispositif
La Cour rejette d'abord, de manière implicite, la thèse de l'appelant selon laquelle la qualité d'associé suffit à fonder l'action. Elle rappelle la définition de la légitimation ad causam : elle « es deriva d'una vinculació especial d'un o diferents subjectes amb un objecte litigiós determinat » (traduction de l'auteur : « découle d'un lien spécial entre un ou plusieurs sujets et un objet litigieux déterminé »), et elle ajoute que « només l'ostenta el presumpte titular d'un dret litigiós » (« seul en est investi le présumé titulaire d'un droit litigieux »). Elle s'appuie sur une décision antérieure du même tribunal (sentence n° 142/12 du 15 novembre 2012), qui avait admis l'exception dans une hypothèse où la société n'avait pas été partie à l'acte.
La Cour relève ensuite que M. Barba avait lui-même reconnu, en première instance, que la titularité de la relation contractuelle appartenait à C, SA : dans sa demande du 10 juin 2015, il affirmait que « la légitimation résulte indiscutable, en ser la mateixa societat la signatària del contracte », et dans son écrit du 30 juin 2015, il soutenait qu'« és preceptiu que sigui la societat C qui interposi la demanda ». Ces déclarations ont été retenues comme éléments confirmant l'absence de qualité personnelle à agir.
S'agissant des arguments nouveaux, la Cour applique la maxime pendente appellatione nihil innovatur et précise que le recours ne permet pas de « modificar la seva argumentació ni adduir allò que a la primera instància no va al·legar ni provar », ni
▸Texte intégral de la décision officielle (21 474 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Cohérence jurisprudentielleHybride87▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Sécurité juridiqueHybride85▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Acceptabilité pour les partiesHybride83▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
État de droitSourcé82▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (21 474 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride82▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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