Juridiction : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil
Date : 29 mars 2021
Numéro de recours : 383/18 (NIG 5300531120180000016)
Ponent : Vincent Aniére
Type de procédure : Exequatur (appel)
Faits et procédure
Le 28 août 2018, le registrador du Registre civil de A (Portugal) a prononcé, par acte de comparution, le divorce par consentement mutuel des époux Sancho et Anaya. Il a homologué le convention réglant les effets du divorce, attribué le domicile familial à Mme Anaya, constaté la dissolution du mariage célébré entre les époux à B (Andorre) le 13 mars 2003, et ordonné l'inscription au registre du Consulat général du Portugal à Andorre. Les parties ont renoncé au délai de recours, en application de l'article 632 du code de procédure civile mentionné dans la décision.
M. Sancho a introduit, le 19 octobre 2018, une demande d'exequatur de cette résolution, Mme Anaya étant défenderesse et le ministère public étant partie à la procédure. Le ministère public a émis, le 2 septembre 2019, un avis favorable à l'octroi de l'exequatur. Par ordonnance du 17 décembre 2019, la Sala civil a déclaré Mme Anaya en situation de rebelion processuelle, cette décision lui ayant été notifiée par commission rogatoire internationale. Après renonciation à la réplique et instruction, les parties ont produit leurs conclusions (16 décembre 2020 pour le demandeur, 12 janvier 2021 pour le ministère public). Mme Anaya n'a pas comparu.
Citations & relations
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Textes de loi cités
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 29 de març del 2021 - ROJ: STSJAD 101/2021 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11537573.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 29 mars 2021 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 29 mars 2021 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 29 de març del 2021 - ROJ: STSJAD 101/2021) précise les conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 5 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 29 mars 2021 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11537573"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 49)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 49)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (29 mars 2021)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Le Tribunal superior de justícia était saisi en appel de la demande d'exequatur.
Question de droit
La question posée est de savoir si une résolution de divorce par consentement mutuel, prononcée par un registrador civil étranger et non par un juge ni par un notaire, peut être déclarée exécutoire en Andorre au regard des conditions de l'article 49 de la Loi transitoire de procédures judiciaires (LTPJ). Cette question implique deux points : la qualification de la résolution étrangère au regard de l'article 47 LTPJ, qui vise les « sentences » étrangères ayant des effets civils, et la vérification des cinq conditions de reconnaissance posées par l'article 49.
Solution et dispositif
Qualification de la résolution
La Sala retient d'abord que les articles 19 de la Loi qualifiée de la justice (LQJ) et 47 LTPJ ne visent expressément que les sentences étrangères produisant des effets civils. Elle rappelle sa jurisprudence antérieure (TSJC 138/10 du 15 juin 2010, 267/14 du 24 décembre 2014, 259/18 et 384/18 du 24 janvier 2019), selon laquelle les divorces non contentieux prononcés par des agents autres que des juges peuvent, lorsque les garanties d'une procédure judiciaire sont offertes, avoir la valeur de sentence civile au sens de l'article 47, sans heurter l'ordre public andorran ni constituer une fraude à la loi.
La Sala s'appuie ensuite, à titre d'éclairage, sur le règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, dont l'article 2 défin
▸Texte intégral de la décision officielle (17 140 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (17 140 car.)
Sécurité juridiqueSourcé89▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
5 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Effet pratique & opérabilitéHybride88▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Maîtrise du risque contentieuxSourcé86▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Cohérence jurisprudentielleHybride83▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride79▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Étude sur l'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) devant Tr…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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