Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 avril 2021, STSJAD 132/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:132 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 27 juin 2008, M^me^ Rius ouvre auprès de la banque B SA un compte courant (NC2). Ce compte sert, selon les éléments du dossier, à l'exploitation d'une activité commerciale dénommée « D », dont la titularité appartient à la société C, SLU, dont M^me^ Rius est associée et administratrice unique. Le 16 février 2016, la banque consent à M^me^ Rius un prêt de 17 000 euros, versé sur ce compte, qui couvre alors un solde débiteur d'environ 16 375,33 euros. Le contrat prévoit le remboursement en 48 mensualités de 421,50 euros.
Après l'incompliment de l'emprunteuse, la banque saisit le Tribunal de Batlles d'une action en paiement de 14 721,87 euros, assortie des intérêts au taux ABA de découvert à compter du 16 février 2018. M^me^ Rius soulève une exception dilatoire de défaut de légitimation passive, au motif qu'elle n'a pas agi à titre personnel mais au nom de la société C, SLU. Par la sentence 45/2020 du 27 mai 2020, le Tribunal de Batlles fait droit à l'intégralité de la demande et condamne la défenderesse aux dépens.
M^me^ Rius interjette appel. Elle sollicite la reconnaissance de son défaut de légitimation, la mise des dépens à la charge de la banque et, à titre subsidiaire, l'application de la règle de mitigation des dépens issue de la Nouvelle 82, chapitre X. La banque conclut à la confirmation intégrale du jugement. Le Tribunal supérieur de justice rejette l'appel.
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Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 287/20 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 30 d'abril del 2021 - ROJ: STSJAD 132/2021 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11537604.
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 30 avril 2021 en matière de jurisprudence.
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Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 30 avril 2021 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 30 d'abril del 2021 - ROJ: STSJAD 132/2021) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 30 avril 2021 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11537604"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (30 avril 2021)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Question de droit
La décision soulève trois questions.
Légitimation passive. Un emprunteur ayant contracté à titre personnel peut-il opposer au créancier que le compte et le prêt ont servi à l'activité d'une société tierce, dont il est l'associé et l'administrateur, pour se voir reconnaître un défaut de qualité de débiteur ?
Novation subjective. La connaissance par la banque de l'affectation du compte à l'activité d'une société emporte-t-elle une modification du pôle passif de l'obligation, au sens de l'expromission, de la délégation ou de la reprise de dette ?
Dépens. La règle de la iusta causa litigandi tirée de la Nouvelle 82, chapitre X, permet-elle de écarter la condamnation aux dépens lorsque la demande repose sur des contrats conclus par la partie qui les conteste ?
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel sur les trois points. Elle retient que « tant au moment de procéder à l'obertura del compte corrent com de concertar el contracte de préstec, la Sra. Rius va actuar front a B, SA a títol personal, sense que concorri cap mena de novació subjectiva posterior que pogués modificar la identitat del deutor principal » (fonaments de dret, cinquè).
Le dispositif est ainsi rédigé :
Reproduction verbatim
« DESESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat per la Sra. Rius al respecte de la Sentència 45/2020 dictada pel Tribunal de Batlles, Secció Civil, en data 27-5-2020 que es confirma íntegrament. »
Reproduction verbatim
« Imposem a la recurrent les costes ocasionades en aquesta alçada. Aquesta resolució és ferma i executiva. »
Traduction fidèle : « REJETTE l'appel formé par M^me^ Rius contre la
▸Texte intégral de la décision officielle (23 760 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
État de droitSourcé86▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (23 760 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride86▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Sécurité juridiqueHybride82▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride82▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride79▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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