ATSJAD ANDORRA, a 21 de maig del 2021 - ROJ: ATSJAD 95/2021
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · n° A0019/21 · 21 mai 2021— confirmation
Chronologie de l’affaire
1984
ÉtapeArrêt frappé de pourvoi / recours
Étape
Arrêt frappé de pourvoi / recours
Étapes mentionnées sans date précise
Étape· Jugement initial et constatations au fond
Étape· Décision n° A0019/21
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Penal, aute n° 34-2021, 21 mai 2021, ROJ ATSJAD 95/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:95A (Lire sur source officielle)
Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Penal, aute n° 34-2021 (21 mai 2021), ROJ ATSJAD 95/2021
§Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Penal, aute n° 34-2021, 21 mai 2021, ROJ ATSJAD 95/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:95A), recours A0019/21.
Faits et procédure
Par une sentence devenue définitive le 18 octobre 2019, M. Elías a été condamné pour délit majeur d'appropriation indue (article 213 du Code pénal, en relation avec l'article 209 e)). La peine prononcée comprenait notamment dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, un délai de suspension de quatre ans, et une interdiction d'exercer la profession d'avocat pendant cinq ans. Le condamné a également été tenu au paiement des frais de procédure, dont les honoraires de l'accusation particulière, à justifier au stade de l'exécution.
Le 26 juin 2020, son conseil a saisi le tribunal, dans le cadre d'une demande de révocation de la suspension de la peine d'emprisonnement, aux fins de suspendre l'interdiction professionnelle. Il soutenait que cette peine complémentaire excédait le maximum légal en vigueur à la date des faits, soit dix-huit mois, et que le condamné, ayant déjà accompli huit mois, devait pouvoir reprendre son activité.
Citations & relations
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 21 mai 2021 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 21 mai 2021 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 21 de maig del 2021 - ROJ: ATSJAD 95/2021) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 21 mai 2021 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11537909"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (21 mai 2021)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Le ministère public a conclu au rejet. Il a fait valoir que la sentence était définitive et donc immuable, que la voie de l'exécution n'était pas la voie appropriée pour modifier la peine, et que le recours d'amparo formé par le condamné avait été déclaré irrecevable par le Tribunal constitutionnel. Il a également exposé que l'infraction devait être qualifiée de délit permanent, compte tenu de la date de la plainte de la victime (17 novembre 2014) et du remboursement partiel intervenu postérieurement.
Par aute du 29 janvier 2021, le Tribunal de Corts a rejeté la demande et ordonné la poursuite de l'exécution. Le condamné a interjeté appel le 10 février 2021, invoquant la violation d'une norme pénale de fond (le dépassement du plafond légal) et celle des principes de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).
Question de droit
La Sala Penal devait trancher trois questions :
Procédurale : une peine d'interdiction d'exercice professionnel, fixée par une décision de condamnation définitive, peut-elle être contestée et modifiée dans le cadre de la procédure d'exécution ?
Qualificative : l'appropriation indue constitue-t-elle une infraction instantanée ou une infraction permanente, et cette qualification est-elle déterminante pour le plafond de la peine complémentaire applicable ?
Conventionnelle et constitutionnelle : le rejet de la demande méconnaît-il l'article 7 CEDH et le droit à la protection juridictionnelle effective ?
Solution et dispositif
La Sala Penal rejette l'appel et confirme l'aute attaqué. Elle ne retient pas la motivation subsidiaire du Tribunal de Corts relative au caractère permanent de l'infraction, tout en maintenant la solution.
Le dispositif est rédigé en catalan. Traduction fidèle :
§Reproduction verbatim
« DESESTIMAR el recurs d'apel·lació
▸Texte intégral de la décision officielle (20 655 caractères)
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
État de droitSourcé86▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (20 655 car.)
Sécurité juridiqueHybride86▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Effet pratique & opérabilitéHybride86▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Maîtrise du risque contentieuxSourcé85▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Acceptabilité pour les partiesHybride78▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Llei 9
/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal
article 213
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<div class="title addcomment" id="jur-titulo">ATSJAD,
Penal
del 21 de maig del 2021 ( ROJ: <strong>ATSJAD 95/2021</strong> - ECLI:AD:TSJADAD:2021:95A )
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<ul>
<li>Òrgan: <b>Tribunal Superior de Justicia</b>
</li>
<li>Seu: <b>Andorra la Vella</b>
</li>
<li>Recurs: <b>A0019/21</b>
</li>
<li>Data resolució: <b>21/05/2021</b>
</li>
<li>NIG: <b>EX-0000177/2019</b>
</li>
</ul>
<ul>
<li>Ponent: <b>Yves Picod</b>
</li>
</ul>
<ul>
<li>Tipus de resolució: <b>Aute</b>
</li>
</ul>
<ul>
<li>Títol: <b>Major d'apropiació indeguda- Suspensió de pena complementària- Principi de seguretat jurídica - dret a la tutela judicial efectiva - modificació sentència ferma ( EX-0000177/2019)</b>
</li>
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<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" PENES "> INHABILITACIÓ </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" PENES, CONSEQÜÈNCIES ACCESSÒRIES DEL DELICTE "> COMÍS </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DELICTES, DELICTES CONTRA EL PATRIMONI, DEFRAUDACIONS "> APROPIACIÓ INDEGUDA </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRET PROCESSAL PENAL, ORDRE JURISDICCIONAL PENAL, ÒRGANS JURISDICCIONALS PENALS "> TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRET PROCESSAL PENAL, MODALITATS ORDINÀRIES DEL PROCÉS PENAL, RESOLUCIONS JUDICIALS, SENTÈNCIA "> DESPESES PROCESSALS </li>
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</ul>
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<h4 class="titresumen">Resum I.A.</h4>
<div id="cuerpo-resumen" class="resumen loaded">El Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha desestimat el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de Elías contra l'aute dictat pel Tribunal de Corts que mantenia la pena d'inhabilitació per a l'exercici de l'advocacia per un període de cinc anys imposada al condemnat Elías. El tribunal considera que la sentència original és ferma i immutable, i que no es pot sol·licitar la modificació o anul·lació de la pena en el procediment d'execució. A més, el tribunal sosté que la defensa no va utilitzar el procediment adient per demanar la modificació de la pena en el moment oportú, i que la seguretat jurídica impedeix a la sala penal reformar la decisió. Finalment, el tribunal condemna al recurrent al pagament de les costes processals causades pel recurs.</div>
</div>
<div id="jurisprudencia-webreader-read" class="texto">
<span id="initDoc-jurisprudencia" class="h2">Aute</span>
<br>
<p id="mag-jurisprudencia">
<span class="negrita">Magistrats</span>
</p>
<p id="jur-magistrados">Yves Picod<br>Marie Conte<br>Fátima Ramírez Souto<br>
</p>
<div id="cuerpo-encabezamiento" class="loaded">
<p id="encab-1">Núm. de Rotlle: TSJP 0000019/2021 Núm. de Causa: EX- 0000177/2019</p>
<p id="encab-2">AUTE 34-2021</p>
<p id="encab-3">PARTS:</p>
<p id="encab-4">Apel·lant: Sr. Elías</p>
<p id="encab-5">Advocat: Sr. A
Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.
Graphe des citations (6)
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.