Décision commentée : STSJAD 227/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 30 septembre 2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:227 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Mme Castrillo a saisi le Tribunal de Batlles d'une demande tendant à l'annulation de la résolution du 30 octobre 2019, qui confirmait la décision du 23 août 2019 de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) lui refusant le bénéfice d'une pension d'invalidité pour maladie commune. Par jugement n° 25/2021 du 19 mars 2021, le Tribunal unipersonnel du Batlle (Section administrative) a rejeté la demande.
L'appelante soutenait qu'elle remplissait les conditions d'attribution de la pension, en particulier la durée de cotisation requise et un taux d'incapacité de 64,7 %. Elle faisait valoir qu'elle avait travaillé et cotisé auprès de la CASS depuis son arrivée en Principauté, jusqu'en 2015, date à laquelle les pathologies dont elle souffre, en aggravation, l'auraient empêchée de reprendre une activité. Elle reprochait en outre au premier juge une appréciation insuffisante des preuves.
La CASS s'opposait à l'appel. Elle exposait que la médecine avait été déclarée en mai 2016, l'état lésionnel étant alors consolidé, décision confirmée par un jugement du Tribunal de Batlles du 9 mai 2018. Elle soutenait que l'assurée ne se trouvait pas en situation d'activité salariée ou assimilée et qu'elle figurait, depuis le 2 mai 2017, comme assurée indirecte de son conjoint. Elle contestait enfin l'appréciation de la preuve, le taux global de diminution de capacité, après application de la règle de Balthazar, étant selon elle de 43,14 %.
Citations & relations
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2021 - ROJ: STSJAD 227/2021 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11537688.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 30 septembre 2021 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, Llei seguretat social CASS.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 30 septembre 2021 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2021 - ROJ: STSJAD 227/2021) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, Llei seguretat social CASS devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 5 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, Llei seguretat social CASS.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 30 septembre 2021 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, Llei seguretat social CASS ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11537688"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (30 septembre 2021)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Les parties ont été dispensées de plaidoirie et ont conclu par écrit. Le Tribunal supérieur a rendu sa décision le 30 septembre 2021.
Question de droit
La question posée était de savoir si l'octroi d'une pension d'invalidité pour maladie commune est subordonné, au-delà de la durée de cotisation, à la condition que l'assuré se trouve, au moment de la survenance de l'éventualité protégée, en situation d'activité salariée (alta laboral) ou en situation assimilée.
Le Tribunal devait donc articuler deux séries de dispositions de la Loi 17/2008 du 3 octobre 2008 sur la sécurité sociale (LSS). L'article 167 pose, pour la pension d'invalidité consécutive à une maladie commune, des exigences de cotisations minimales à la branche générale, calculées selon l'âge. L'article 117, relatif aux prestations pour les salariés, subordonne le bénéfice de l'ensemble des prestations de la branche à la situation d'alta ou assimilée « en sobrevenir la contingència protegida ». La question était de savoir si la seconde condition s'ajoute à la première, et si le juge peut en écarter l'application au regard de la situation particulière de l'intéressée.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Son raisonnement repose sur trois points.
1. Une condition d'activité cumulative. Le Tribunal déduit de l'article 117.1 LSS que « és requisit per poder gaudir d'una pensió d'invalidesa que el treballador es trobi d'alta laboral o en situació assimilada a l'alta » (FD 2). Il relève que l'appelante ne se trouvait pas en situation d'alta laboral au moment pertinent, fait « no negat » par elle. Dès lors, « si no acompleix aquest requisit, no se li pot reconèixer aquesta prestació » (FD 2). Le Tribunal ne se prononce pas sur le point de savoir si la durée de cotisation exigée par l'article 167 était remplie, cette question devenant sans objet.
**2. La confirmation judiciaire de la fin de l'arrê
▸Texte intégral de la décision officielle (17 938 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (17 938 car.)
Sécurité juridiqueSourcé89▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
5 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Effet pratique & opérabilitéHybride88▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Cohérence jurisprudentielleHybride87▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Maîtrise du risque contentieuxSourcé87▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Acceptabilité pour les partiesHybride80▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
, del 3 d'octubre, de la seguretat social. article 167</a>
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<a target="_blank" href="https://www.bopa.ad/Legislacio/Detall?doc=57282">Llei 17/2008, del 3 d'octubre, de la seguretat social. article 39</a>
</li>
<li>
<a target="_blank" href="https://www.bopa.ad/Legislacio/Detall?doc=57282">Llei 17/2008, del 3 d'octubre, de la seguretat social. article 117</a>
</li>
<li>
<a target="_blank" href="https://www.bopa.ad/Legislacio/Detall?doc=57282">Llei 17/2008, del 3 d'octubre, de la seguretat social. article 118</a>
</li>
<li>
<a target="_blank" href="https://www.bopa.ad/Legislacio/Detall?doc=57282">Llei 17/2008, del 3 d'octubre, de la seguretat social. article 120</a>
</li>
<li>
<a target="_blank" href="https://www.bopa.ad/Legislacio/Detall?doc=57282">Llei 17/2008, del 3 d'octubre, de la seguretat social. article 144</a>
</li>
<li>
<a target="_blank" href="https://www.bopa.ad/Legislacio/Detall?doc=7CF6">Llei qualificada de la Justícia, de 3-9-93. article 39.3</a>
</li>
<li>
<a target="_blank" href="https://www.bopa.ad/Legislacio/Detall?doc=152F6">Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, de 15-11-89. article 76</a>
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<div class="title addcomment" id="jur-titulo">STSJAD,
Administrativa
del 30 de setembre del 2021 ( ROJ: <strong>STSJAD 227/2021</strong> - ECLI:AD:TSJADAD:2021:227 )
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<li>Òrgan: <b>Tribunal Superior de Justicia</b>
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<li>Seu: <b>Andorra la Vella</b>
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<li>Recurs: <b>36/21</b>
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<li>Data resolució: <b>30/09/2021</b>
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<li>NIG: <b>2000084/2019</b>
</li>
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<ul>
<li>Ponent: <b>Elsa Puig Muñoz</b>
</li>
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<li>Tipus de resolució: <b>Sentència</b>
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<li>Títol: <b>SEGURETAT SOCIAL - CASS. Pensió d'invalidesa derivada de malaltia comuna. Cal estar en situació d'alta laboral. (2000084/2019)</b>
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<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRET ADMINISTRATIU, GARANTIES ADMINISTRATIVES, PRINCIPI DE LEGALITAT "> LLEI </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" ACTES I PROCEDIMENT ADMINISTRATIU, PROCEDIMENT ADMINISTRATIU, FINALITZACIÓ DEL PROCEDIMENT "> DECISIÓ </li>
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<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRETS I LLIBERTATS, SEGURETAT SOCIAL, GESTIÓ (SEGURETAT SOCIAL) "> CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL </li>
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<h4 class="titresumen">Resum I.A.</h4>
<div id="cuerpo-resumen" class="resumen loaded">La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha desestimat el recurs d'apel·lació presentat per la Sra. Castrillo contra la sentència del Tribunal Unipersonal del Batlle que havia denegat la seva petició de pensió d'invalidesa derivada de malaltia comuna. La Sra. Castrillo havia argumentat que complia els requisits per rebre la pensió, inclòs el temps de cotització
Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.
Graphe des citations (6)
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Étude sur l'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devan…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.