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Le 5 mars 2019, date fixée pour sa réincorporation, M. Benitez s'est rendu dans les locaux de la société Manso. Il s'y est entretenu avec du personnel administratif — nommément M. Alvarado et la secrétaire Mme Vélez —, évoquant la notification de la CASS et son incapacité de gain de 69,36 %, tout en sollicitant expressément une entrevue avec M. Esparza, dirigeant de l'entreprise et par ailleurs son cousin, afin de faire le point sur sa situation contractuelle. Constatant l'indisponibilité de ce dernier, le travailleur s'est présenté au siège social au moins à deux autres reprises, sans toutefois parvenir à rencontrer la direction ni reprendre matériellement l'exécution des manutentions inhérentes à son poste.

Le 18 mars 2019, soit treize jours après la première visite du salarié, M. Esparza a pris l'initiative d'organiser une visite médicale de reprise pour le 19 mars 2019, au motif, exprimé lors de sa déposition judiciaire, qu'il le trouvait « très confus » (el veia molt confús). Toutefois, à la suite d'un désaccord émis par son associé, l'employeur a unilatéralement annulé cette visite médicale obligatoire et en a informé le travailleur.

Dès le lendemain, le 19 mars 2019, la société Manso a notifié à M. Benitez, par lettre recommandée confiée le 20 mars 2019 à une entreprise d'acheminement postal, la rupture immédiate de son contrat de travail pour motif disciplinaire. L'employeur lui reprochait la commission de l'infraction très grave prévue à l'article 99.1.l de la loi 31/2018 du 6 décembre sur les relations de travail (Llei 31/2018, del 6 de desembre, de relacions laborals), pour défaut de réintégration dans l'entreprise à l'issue d'un délai de trois jours ouvrables suivant l'expiration de la suspension du contrat pour cause de congé de maladie. L'employeur arguait que le salarié aurait manifesté verbalement le 5 mars 2019 son souhait de rompre le lien d'emploi (desistir de la relació laboral) en raison de son invalidité, sans jamais réintégrer matériellement son poste ni exécuter sa prestation de travail. Le 22 mars 2019, la société a consigné la somme de 1 140,72 euros au titre du reçu pour solde de tout compte (quitança), acceptée par l'employé à valoir comme simple acompte. Le recours formé le 28 mars 2019 par M. Benitez contre la décision de la CASS a été rejeté le 10 mai 2019.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Contestant la légitimité de son éviction, M. Benitez a assigné la société Manso devant la juridiction prud'homale de première instance en réclamant une indemnité pour licenciement disciplinaire injustifié (acomiadament disciplinari injustificat).

Par un jugement prononcé le 30 avril 2021 (Autes laborals 1000178/19), le tribunal unipersonnel de première instance (Tribunal Unipersonal del Batlle, Secció Civil) a fait droit aux prétentions du requérant. La juridiction a qualifié le licenciement d'injustifié et a condamné la société défenderesse à verser à M. Benitez la somme de 23 887,50 euros bruts à titre d'indemnité de licenciement indu, assortie des intérêts légaux à compter du caractère exécutoire de la décision, ainsi qu'à régulariser la cotisation légale de 3 % auprès de la CASS sur ce montant. La société a également été condamnée aux entiers dépens, incluant les frais et honoraires d'avocat et de procureur (procurador). Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que la mesure de licenciement prise à l'égard d'un salarié comptant plus de 18 ans d'ancienneté, sortant d'une longue incapacité temporaire assortie d'une invalidité substantielle, revêtait un caractère disproportionné au regard des circonstances d'espèce et de la passivité de l'employeur.

La société Manso a relevé appel de cette décision devant la chambre civile du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra). Au soutien de son recours, l'appelante a conclu à la réformation intégrale du jugement et au débouté de l'ensemble des demandes de l'intimé, avec charge des dépens d'appel. Elle invoquait une erreur manifeste dans l'appréciation des éléments probatoires ainsi qu'une mauvaise application du droit positif et de la jurisprudence. La société soutenait que la cause du licenciement procédait d'une matérialité incontestable : averti de son alta mèdica, le salarié ne s'était jamais réincorporé physiquement à son poste et n'avait fourni aucun justificatif pour expliquer son absence prolongée. Elle affirmait que M. Benitez avait explicitement déclaré à plusieurs préposés son refus de continuer à travailler du fait de la reconnaissance de son invalidité, n'attendant qu'une entrevue avec le gérant pour lui exposer ses motifs personnels de rupture. Réfutant toute déloyauté, l'employeur prétendait que l'inaction observée entre le 5 et le 19 mars 2019 était exclusivement imputable à la négligence de l'intéressé et que la gravité de la défection caractérisait la faute légale, excluant tout caractère disproportionné de la sanction.

À l'opposé, M. Benitez a sollicité la confirmation pure et simple du jugement attaqué ainsi que la condamnation de l'appelante aux dépens d'instance. Il soutenait que le recours se bornait à reprendre une argumentation déjà rejetée en première instance sans caractériser d'erreur de droit. L'intimé soulignait son état d'extrême vulnérabilité consécutif à 18 années de pénibilité corporelle au service de l'entreprise ayant dégradé sa santé. Il démentait vigoureusement avoir manifesté l'intention de démissionner ou de renoncer à son poste, insistant sur le fait que la perte de son emploi le privait de revenus indispensables en le cantonnant à une maigre retraite. Il arguait enfin qu'à l'issue d'un arrêt de travail supérieur à six mois, l'employeur avait l'obligation légale impérative de diligenter une visite médicale de reprise avant toute réaffectation, obligation délibérément éludée par la société dans le dessein exclusif de fabriquer un motif disciplinaire artificiel.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

Le Tribunal supérieur de justice d'Andorre était confronté, pour la première fois depuis l'entrée en vigueur de la loi 31/2018 du 6 décembre, à la portée et aux conditions d'application de l'article 99.1.l de ce texte, érigeant en faute contractuelle très grave :

Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.

Confiance : 80%

• Juridiction suprême

Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.

Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Diari de Sessions del Consell General núm. 35/2018 — Debat i aprovació de la Llei 31/2018, del 6 de desembre, de relacions laborals (Codi de relacions laborals).

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Conclusion

Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.

Source : STSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2021 - ROJ: STSJAD 318/2021

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