La société B, SAU, devenue A, SAU (désignée dans la décision « ORG_0 »), a formé une demande d'exequatur le 21 octobre 2020 contre M. Herrera, en qualité d'administrateur unique de la société C, SL. Le ministère public a émis un avis favorable à l'exequatur. M. Herrera s'est opposé à la demande en soulevant plusieurs moyens : défaut de légitimation active de la demanderesse, inadéquation de la procédure d'exequatur, défaut de légitimation passive, et inapplicabilité des articles 949 du Code de commerce espagnol et 367 de la Ley de Sociedades de Capital.

La décision indique que le Code de procédure civile entré en vigueur le 1er mai 2021 ne s'applique pas à la procédure, en vertu de sa première disposition transitoire, et que les règles antérieures ont été appliquées.

Question de droit

La décision soulève deux questions principales.

Première question : la société demanderesse, issue d'un changement de dénomination de la créancière originaire, justifie-t-elle de la légitimation active requise pour obtenir l'exequatur ?

Seconde question : l'exequatur peut-il être accordé contre une personne physique, administrateur unique de la société condamnée, qui n'a été ni partie à la procédure étrangère ni condamnée par le dispositif de la décision ? Plus précisément, le juge de l'exequatur peut-il, en appliquant le droit espagnol de la responsabilité des administrateurs, étendre à cette personne les effets de la condamnation ?

Le tribunal rappelle les conditions de l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, qui exige : la compétence de

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 04 de març del 2022 - ROJ: STSJAD 82/2022 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 49) — mentionné sous « article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials »
• Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 49) — mentionné sous « article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials exigeix per l'atorgament de l'exequàtur q »
• article 367 de la Llei de societats de capital (art. 367)

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (3 référence(s) normative(s) identifiée(s)) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 04 mars 2022 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.

Confiance : 88%

• Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (20 022 car.)

Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : STSJAD ANDORRA, a 04 de març del 2022 - ROJ: STSJAD 82/2022

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