STSJAD 139/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:139)
Décision commentée : STSJAD 139/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:139) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala Administrativa Date : 26 mai 2022 Numéro de recours : 8/22 (numéro de protocole 2000031/2021) Ponente : Elsa Puig Muñoz Type de décision : Sentència (arrêt d'appel)
Faits et procédure
Mme Arnau, âgée de 31 ans et employée à temps partiel comme femme de chambre dans l'hôtellerie, a été placée en arrêt de travail médical à compter du 16 avril 2019, à la suite d'un accident du travail diagnostiqué comme lombalgie. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) l'a convoquée à un contrôle médical interne, à l'issue duquel elle a prononcé sa déclaration d'aptitude (« alta ») à compter du 18 février 2021, par résolution du Conseil d'administration du 11 février 2021, avec suspension des prestations économiques d'incapacité temporaire. Le recours administratif formé contre cette décision a été rejeté le 31 mars 2021.
Mme Arnau a saisi le Tribunal unipersonnel del Batlle en sollicitant l'annulation de ces actes. Par sentence n° 100/2021 du 10 décembre 2021, ce tribunal a fait droit à sa demande et a reconnu son droit à demeurer en arrêt médical à la date de l'alta, avec régularisation des versements dus au titre de l'incapacité temporaire.
La CASS a interjeté appel. Elle soutenait, en substance, que la pendance d'une intervention chirurgicale n'empêchait pas de considérer la situation de l'assurée comme consolidée, que la prolongation de l'arrêt ne résultait que du retard de l'intervention, et qu'en cas de persistance de l'incapacité, la voie appropriée était une pension d'invalidité. Elle invoquait en outre la limite de trois ans de la prestation, en la fondant sur une date de départ du 16 avril 2019. Mme Arnau a opposé que la consolidation n'était pas établie, que l'expertise judiciaire admettait une amélioration clinique possible par la chirurgie, et que la CASS avait elle-même orienté la patiente vers un programme de perte de pesée avant l'opération, puis l'avait déclarée apte avant qu'elle ne puisse être opérée. La procédure a été menée par conclusions écrites, l'audience ayant été remplacée par cette voie.
Le tribunal s'est appuyé sur une expertise judiciaire confiée à la Dra. Catalá (dossier, fos 64 à 69). Celle-ci relève une lombalgie chronique liée à une discopathie L4-L5, une hernie L5-S1 au contact de la racine S1, et l'échec de traitements conservateurs multiples. Une chirurgie lombaire (« discotemia i artoplàsia lumbar L4-S1 ») a été recommandée par un neurologue le 17 décembre 2020. Le suivi nutritionnel engagé en janvier 2021 visait à obtenir une perte de poids préalable. L'expert conclut que la clinique est « estancada » au moment de l'expertise, mais qu'elle présente des possibilités d'amélioration par le traitement chirurgical. Elle estime que l'assurée ne peut exercer